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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00941_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Enfin, un courrier du préfet de Seine-et-Marne en date du 7 juillet 2021 adressé au président de la communauté d'agglomération Melun-Val-de-Seine et aux maires des communes membres de cette dernière les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00130_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
C un permis de construire valant permis de démolir pour l'extension d'une maison d'habitation et la démolition de deux cabanons sur une parcelle cadastrée section AI n°38, située au 48 avenue de la Plage
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00940_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Enfin, un courrier du préfet de Seine-et-Marne en date du 7 juillet 2021 adressé au président de la communauté d'agglomération Melun-Val-de-Seine et aux maires des communes membres de cette dernière les
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04224_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
visé par l'arrêté litigieux a été rendu conformément à l'article L. 2122-11 du même code ; les organisations syndicales en défense se bornent à produire le projet de procès-verbal qui n'a aucune valeur
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00522_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Ces pièces de faible valeur probante, sont, à elles seules, insuffisantes pour justifier de la réalité de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00548_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02521_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
A ce titre, le site dans lequel s'insère le projet se caractérise par un bâti hétérogène composé de maisons individuelles et d'immeubles collectifs lesquels ne présentent, pour la plupart, pas d'intérêt
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03085_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00399_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail : " La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : / 1° Le respect des valeurs
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03027_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article 16-5 du même code : " Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles. ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04171_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
La préfète a, enfin, estimé que le projet était de nature à porter atteinte au site naturel inscrit de la vallée des Eaux Claires et au site naturel classé des Rochers, en bordure de la vallée, et à l'attractivité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01195_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2022, le CHRU de Nancy, représenté par Me Marrion, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04040_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D'autre part, si les consorts G demandent, à titre subsidiaire, que soit indemnisée la différence entre la valeur actuelle du logement sis rue de la Clef, dans le 5ème arrondissement de Paris, et celle
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02775_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Pour justifier ce montant, il sollicite notamment une indemnité de 143 000 euros au titre de la perte de la valeur vénale de son fonds de commerce. Il est constant que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04268_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
l'état initial est insuffisant pour l'avifaune du fait de la méthodologie employée pour le recensement ; l'interaction entre la zone de protection spéciale (ZPS) Bois de l'Hospice-Etang de Beaufour, la Vallée
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04224_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
visé par l'arrêté litigieux a été rendu conformément à l'article L. 2122-11 du même code ; les organisations syndicales en défense se bornent à produire le projet de procès-verbal qui n'a aucune valeur
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04802_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
. / Les années de résidence sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " retirée par l'autorité administrative sur le fondement d'un mariage ayant eu pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
est illégal du fait de l'illégalité du classement en zone UDa de la parcelle en raison de son incompatibilité avec les dispositions du schéma d'aménagement régional (SAR) valant schéma de mise en valeur
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01540_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
./ L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 7. S'il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01198_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2022, le CHRU de Nancy, représenté par Me Marrion, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de
Source officiellePage 17 sur 18