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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03637_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral. 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01444_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de La Courneuve à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du harcèlement moral

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01372_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06536_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il soutient que : - les faits de harcèlement moral ne sont pas constitués ; - la responsabilité du CEREMA IDF ne peut être engagée.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02482_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

sur l'indemnisation des préjudices résultant du harcèlement moral.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02669_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

; - elle a subi un préjudice moral et économique qui doit être évalué à la somme totale de 100 000 euros.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00130_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un courrier du 6 janvier 2020, Mme B a, d'une part, présenté une demande de protection fonctionnelle en raison du harcèlement moral dont elle estimait être victime.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01870_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

B une somme de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral et a rejeté le surplus de ses conclusions indemnitaires.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02474_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02824_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

16 septembre 2024

l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01875_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

respectifs de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00503_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

l’administration auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02919_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

qu'elle estime avoir subi en raison du harcèlement moral dont elle déclare avoir été victime.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04523_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04838_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

B demandé au ministre des affaires étrangères le versement d'une indemnité en réparation du préjudice matériel et moral qu'il considère avoir subi en raison du harcèlement moral dont il aurait fait l'objet

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01704_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

n'est plus en situation régulière en France, qu'il a, le 16 février 2024, été interpellé pour des faits de détention, acquisition, offre ou cession de produits stupéfiants, et de détention de fausse monnaie

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL00165_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Sète à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'il a subis et de mettre à

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02879_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

d'appréciation en jugeant que la persistance de la requérante à vouloir être affectée en Guadeloupe et que sa proche famille y résidait encore suffisaient à considérer que le centre de ses intérêts moraux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02358_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Mme B soutient avoir fait l'objet, postérieurement, de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02471_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

Source officielle

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