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Elle a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'annulation de la décision, dont elle soutient avoir été informée oralement le 23 avril 2019, prononçant son changement d'affectation du

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03624_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Aux termes de l'article R. 4137-15 du code de la défense : " Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné d'un militaire

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00304_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

L'article 78-1 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements dispose que " Le préfet des Bouches-du-Rhône

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03075_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00902_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Mme C, laquelle a été recrutée par la seule volonté de la directrice alors qu'elle n'avait aucune " légitimité réglementaire ", n'étant devenue cadre socio-éducative qu'en juin 2021 ; la nouvelle organisation

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA01032_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03073_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA05110_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02852_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Eu égard à leur violence et à leur durée, à leur retentissement sur ses collègues et sur l'organisation de la direction des ressources humaines, la gravité de ces agissements fautifs est suffisante pour

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00260_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02056_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

à disposition statutaire au bénéfice du service médical interprofessionnel meusien (SMIM), en violation du principe de loyauté ; - en maintenant son successeur à son poste et en maintenant une organisation

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01037_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03161_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00476_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

fait l'objet d'aucune motivation et aucun entretien n'a été organisé ; l'octroi du temps partiel a été anormalement tardif ; -il a dû s'adresser au directeur départemental avec l'assistance d'une organisation

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03315_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

Arlandis ne figurait pas dans son dossier, ce courrier se borne à répondre à un message par lequel l'intéressé a contesté des observations qui lui ont été faites oralement sur sa manière de servir, sans

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02943_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

A, l'arrêté de licenciement litigieux ne repose sur aucune faute professionnelle d'ordre déontologique mais, sur des manquements réitérés " à l'obligation de dignité et de respect des collègues de travail

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02358_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03156_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

Enfin, le rapport de fin de stage du 22 mars 2019 constate que " les manquements professionnels de Mme A impactent la qualité des dossiers des agents et de leur paie, l'organisation du secteur et la charge

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04841_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00739_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

l'Etat membre requis est réputé avoir acquiescé à une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, il incombe à l'Etat membre requérant d'engager les concertations nécessaires à l'organisation

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