Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA01794_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
E B et à Me Pafundi. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Vinot, présidente de chambre, - Mme Cécile Vrignon Villalba, présidente assesseure, - M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04593_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
C, représenté par Me Pafundi, demande à la Cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, de prononcer un non-lieu à statuer ou, à titre subsidiaire
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00109_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, Mme D, représentée par Me Pafundi, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de prononcer
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01987_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
F et à Me Pafundi. Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02284_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
2024, lui a enjoint de délivrer à Mme F une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de dix jours et a mis à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros à Me Pafundi
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04377_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
préfet de police de délivrer à l'intéressé une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de dix jours et mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à Me Pafundi
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01772_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
C, représenté par Me Pafundi, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, de prononcer le non-lieu à statuer dans la présente affaire
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03698_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A, représenté par Me Pafundi, demande à la cour : 1°) de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet de police ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête du préfet de police
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00884_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Pafundi
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02876_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
normale et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Pafundi
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04009_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
B, représenté par Me Pafundi, demande à la Cour de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, à titre principal, de prononcer un non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, de rejeter
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04014_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
D, représenté par Me Pafundi, demande à la Cour : 1°)de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, de prononcer un non-lieu à statuer ; 3°) à titre subsidiaire, de
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02010_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
normale et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 100 euros à verser à Me Pafundi
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04590_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
B, représenté par Me Pafundi, demande à la Cour de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, à titre principal, de prononcer un non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, de rejeter
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