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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02458_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
dès lors qu'il n'a pas étudié le mode opératoire et les conséquences prévisibles des travaux, qu'il a validé le produit choisi pour la réalisation des joints de carrelages et prévu au CCTP et qu'il a failli
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01467_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A soutient qu'il n'a jamais déposé de demande d'asile en Bulgarie, que le système d'asile dans ce pays souffre de failles systémiques en matière de procédure et de conditions d'accueil des demandeurs d'asile
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00190_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il résulte, en revanche, de l'instruction qu'à compter du 11 mai 2009, date à laquelle le requérant a bénéficié d'un avancement d'échelon, il n'a, sans qu'il faille tenir compte d'une revalorisation liée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01953_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
entrer de jeunes individus extérieurs à la structure et ayant nécessité l'intervention de la police pour le ramener à l'internat du foyer de l'enfance, le second dans l'année 2020 après qu'il avait failli
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03647_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
. / Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01783_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
biens privés, de recel de vol, de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique avec interruption temporaire de travail inférieure à 8 jours, rébellion et violation d'une interdiction de paraître
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01336_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
modifiée le 8 février 2021, la notice impute l'abattage des pins à la prolifération locale de la chenille processionnaire, il ne ressort pas des pièces du dossier que le traitement de la présence de ce parasite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01910_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Les niveaux sonores enregistrés ont été analysés en fonction des vitesses et directions des vents constatées sur le site, avec suppression des bruits parasites ponctuels non représentatifs.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02427_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B a été placé sous contrôle judiciaire et astreint à ne pas paraître au domicile de la victime et à se présenter une fois par semaine au commissariat d'Albi. Les faits de violence commis par M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02024_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
accepte difficilement les remarques et observations du chef d'établissement et n'applique pas toujours certaines consignes claires pourtant réitérées à plusieurs reprises ", que " le travail en équipe paraît
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01346_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le 26 août suivant, il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois dont 12 mois avec sursis probatoire pendant 2 ans et interdiction de paraître au domicile de la victime ou d'entrer en relation
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04963_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02596_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
la mer l'a informée de la conformité de la station d'épuration communale et de la non-conformité du réseau de collecte en raison de l'absence de démarrage des travaux de réduction des eaux claires parasites
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC01071_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Strasbourg le 27 décembre suivant à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis, à une interdiction d'entrer en relation avec la victime pour une durée de deux ans et à une interdiction de paraître
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02141_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
instance de Saint-Malo aux fins d'obtenir la désignation d'un expert pour évaluer et déterminer la cause des désordres affectant leurs dépendances et résultant selon eux de la prolifération de plantes parasites
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01214_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
jugement du 6 décembre 2023, à une peine d’emprisonnement de trois mois avec sursis et, à titre de peine complémentaire, à une interdiction d’entrer en relation avec la mère de son premier enfant et de paraître
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01589_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de culpabilité, à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement dont douze mois avec sursis et mise à l’épreuve durant deux ans comportant l’obligation de travailler ou d’étudier et interdiction de paraître
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02331_20260217
17 février 2026
17 février 2026
sous mandat de dépôt à la suite de sa comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Mulhouse pour rencontre d’une personne malgré l’interdiction judiciaire, violation de l’interdiction de paraître
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02552_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
D a fait l'objet d'une interdiction de paraître au domicile de la mère de ses enfants pour une durée de six mois et, ainsi qu'il est inscrit dans le procès-verbal de notification de cette mesure d'interdiction
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01434_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
A, responsable en outre d'un manquement dans le suivi du chantier ; l'architecte a également failli dans sa mission d'analyse des offres ; les entreprises ont également gravement manqué à leur obligation
Source officiellePage 17 sur 29