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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00372_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 février 2022 et 10 août 2023, la SCI Penot Immo, représentée par Me Debaussart, demande à la cour : 1°)d'annuler l'arrêté
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01694_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Le taux attaché à cette perte de chance doit être fixée à 30 %. Sur l'engagement de la solidarité nationale : 7.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02160_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Il soutient que : - la perte de chance de survie résultant des fautes qu’il a commises lors de la prise en charge de M. H...
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01804_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Compte tenu du taux de perte de chance une somme de 25,38 euros sera mise à la charge du groupement hospitalier Portes de Provence à ce titre.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01315_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
de gains professionnels subie par et, à défaut, de n'admettre les prétentions des requérants à ce titre qu'à hauteur de 50% correspondant à l'imputabilité de cette perte à la contamination VHC ;
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02256_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
d’espérance de vie ; - ses préjudices patrimoniaux doivent être indemnisés à hauteur de 156 492 euros au titre de la perte de ses gains professionnels et futurs, de 72 000 euros au titre de la perte
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00629_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il soutient que : - il est éligible au fonds de solidarité dès lors qu'il justifie d'une perte de plus de 90% de son chiffre d'affaires sur l'année 2020 par rapport à la période de référence de 2019
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06277_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
En ce qui concerne la perte de revenus : 9.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX02569_20230202
2 février 2023
2 février 2023
et de la perte consécutive de droits à pension, incluant également la part patrimoniale du préjudice scolaire, le montant de la rente qui peut lui être allouée s'élève, compte tenu d'un taux de perte
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04244_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... ne peut être regardé comme ayant subi des pertes de rémunération depuis 2022. En outre, et dans ces conditions, les pertes de revenus futurs alléguées par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03585_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Sur le taux de perte de chance : 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA00945_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
S’agissant des pertes et des offerts : 12.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00255_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il soutient que : - le taux de perte de chance subi par M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00890_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
S'agissant de la perte de chance : 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02040_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Eu égard à l'ampleur de perte de chance retenue, le montant indemnisable s'élève à la somme de 26 793,94 euros. 13.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02061_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Eu égard à l'ampleur de perte de chance retenue, le montant indemnisable s'élève à la somme de 26 793,94 euros. 13.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01404_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
d'un taux de perte de chance de 99 %.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04748_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation de la perte
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL00808_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
au titre de la perte de surface d'exploitation en retenant la méthode d'évaluation de l'expert calculée à partir de la marge brute dégagée sur trois ans et non de retenir la perte de la valeur vénale
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00142_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de chance ; - l’assistance permanente à tierce personne doit être fixée à la somme de 422 344,79 euros déduction faite du taux de perte de chance ; - elle a subi des pertes de gains professionnels
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