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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00133_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Descoubes, représentant B...
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DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
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DCA_25DA00021_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. En premier lieu, M.
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DCA_23DA01712_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public ; - et les observations de Me Bleux, représentant M. B.
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DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
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DCA_22DA01755_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Van den Schrieck, représentant Me Wiart.
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DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00728_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Goldman, représentant M. A.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01966_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Horrie, représentant la SARL Ibiza. Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_24DA01831_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Chanel, représentant la SEPD.
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DCA_24DA01921_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Ould Aklouche, représentant la région Hauts-de-France.
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DCA_22DA01922_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M.
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DCA_24DA00322_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Niquet, représentant la commune de Chépy.
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DCA_22LY03463_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2023, ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 10 juillet 2023, le SDIS de la Loire et la SA Axa France IARD, représentés par la SELURL Phelip, concluent
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DCA_20DA00421_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Guey, représentant M. et Mme B.
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DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_23DA00501_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
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DCA_21DA01816_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
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DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Guey, représentant M. B.
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