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ce qui précède que le régime de gardes de 24 heures étant illégal, le seuil de 1 607 heures est applicable ; - la différence de régime applicable par la délibération du 26 juin 2009 aux sapeurs-pompiers

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04029_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04030_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04060_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04098_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT03686_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Gautier et le port de chaussures de sécurité dans l’exercice de ses fonctions de sapeur-pompier, la pathologie de l’intéressé ne saurait être reconnue imputable au service ; * aucune des conditions prévues

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02341_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

D, sapeur-pompier professionnel au sein du service d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Corse, a été victime, le 21 juillet 2014, d'un accident reconnu imputable au service.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01964_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

A cet égard, il ressort du compte-rendu de secours des sapeurs-pompiers que l'accident s'est produit vers 11 heures, compte tenu de l'appel reçu par les services de secours à 11 heures 02, de l'arrivée

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02073_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

A, sapeur-pompier professionnel ayant atteint le grade de sergent-chef, a été employé par le service départemental d'incendie et de secours du Rhône, puis par le service départemental-métropolitain d'incendie

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02958_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

C, engagés en exécution de l'arrêté municipal de péril grave et imminent du 24 septembre 2019 affectant l'immeuble dont il est copropriétaire situé 4, rue Eugène Pottier à Marseille.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00537_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

Mme B a été recrutée, en octobre 2008, par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de , en qualité de sapeur-pompier professionnel titulaire, au grade de pharmacien de classe normale.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03112_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

départemental d'incendie et de secours du Jura a refusé de faire droit à sa demande du 18 octobre 2023 tendant à la communication des arrêtés ayant pour objet la suspension d'office d'engagement de sapeur-pompier

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02451_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

administratif de Montpellier d'annuler la décision du 12 mars 2019 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault a rejeté sa candidature en qualité de sapeur-pompier

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CAA

Juge des référés

DCA_24VE00942_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

contre les personnes exerçant une fonction publique, la soustraction et le détournement de biens contenus dans un dépôt public, l'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, à un sapeur-pompier

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02869_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

A C, représenté par Me Potier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler les décisions des 2 juillet 2018 et 27 novembre 2018 du ministre de

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01299_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

C, représenté par Me Potier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1915760/4-3 du 15 janvier 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du 12 avril 2019 de la garde

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00778_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

B a été recruté par le service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine (SDIS 35) à compter du 1er mai 2002 en qualité de sapeur-pompier professionnel.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03028_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

D, capitaine stagiaire de sapeur-pompier en poste au centre de secours principal de Nîmes, a été victime d'un accident de la circulation, le 16 juillet 2018, en se rendant sur son lieu de travail.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00245_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

et les marins-pompiers des services d'incendie et de secours ".

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CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX03684_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

pour travail de nuit et le dimanche pour un montant total de 27 482,10 euros ; par ailleurs, une décision de la commission médicale du 27 janvier 2009 l'a reconnue inapte à son activité de sapeur-pompier

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