Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT00985_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Constatant que le preneur des prestations rendues par l'entreprise RNC Management avait en réalité le siège de son activité économique en France, le vérificateur en a déduit que les prestations devaient
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03395_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Ainsi, les prestations effectivement utilisées en France entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu.
Source officielle2ème chambre
DCA_23NC03773_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il soutient que : - le ministre ne fait valoir aucun moyen sérieux à l'appui de sa requête ; - la prestation de raccordement aux réseaux publics constitue une prestation accessoire à la prestation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03696_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Dans ces conditions, les prestations d'hébergement proposées par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02893_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Le tarif flexible permet un paiement de la prestation à l’achèvement du séjour.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02598_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Quant à l'acceptation de la prestation : 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00076_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle soutient que : - l'administration, qui ne remet pas en cause la réalité des prestations, ne rapporte pas la preuve du caractère excessif de la rémunération des prestations de services fournies par
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02640_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle soutient que : - le règlement des prestations effectuées constitue un droit pour le titulaire su marché ; - les conditions dans lesquelles la prestation a été réalisée ne sont pas susceptibles
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02940_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les taux réduits s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories figurant à l'annexe III. / () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01169_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les taux réduits s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories figurant à l'annexe III. / () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02103_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Par ailleurs, aux terme de l'article 1.7 du CCAP: " Prestations occasionnelles. Le titulaire s'engage à intervenir pour des prestations occasionnelles.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02845_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les taux réduits s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories figurant à l'annexe III. / () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00334_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
est sans incidence sur le droit à déduction ; il appartient à l'administration d'établir le caractère fictif des prestations rémunérées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01244_20230216
16 février 2023
16 février 2023
SAS JBF, dont les intéressés étaient les dirigeants et seuls associés, ainsi que la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette prestation.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03642_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
sans aucune possibilité d’identifier les prestations auxquelles elles se rapportent.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02652_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Elle soutient que : - l'administration ne pouvait, s'agissant d'un simple détachement entre établissements d'une même société, lui demander de produire la " copie du contrat de prestation conclu avec
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00327_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... a renoncé à exécuter les prestations prévues par les contrats en cause ; M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA03922_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
exécutées, ni à la réalisation incomplète de ces prestations au regard des stipulations du marché, mais à un désaccord, à l'issue de la vérification, quant aux quantités des prestations réellement exécutées
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01281_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il résulte des visas du jugement contesté que le mémoire de la société axonaise de presse enregistré le 12 novembre 2019 n'a pas été communiqué.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01594_20240227
27 février 2024
27 février 2024
B était bien nommément désigné dans les contrats de prestations de service entre Vision It Group, Natixis et BNP Paribas Arbitrage comme la personne chargée d'exécuter la prestation pour le compte de la
Source officiellePage 17 sur 640