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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02772_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales. ». 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01724_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
entaché d'un défaut de réponse au moyen de défense tiré de ce que les mesures de publication en litige ne faisaient pas grief ; - les décisions de sanction de la société Titan Airways n'ont pas été publiées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00631_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il soutient que : - la décision du 4 juin 2019 est entachée d'incompétence dans la mesure où la délégation de signature n'a pas été publiée ; - les décisions en litige sont entachées d'une erreur
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03623_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
A..., député, publié au Journal officiel de la République française le 18 février 2020 ; - l’administration a méconnu le principe de sécurité juridique.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01287_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
TVA en application du b du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts ; – il devait bénéficier du dispositif des paragraphes 61 et 62 de la documentation administrative référencée 3 A-3125 publiée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03351_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Compte tenu de la délégation de signature prévue par l'arrêté n° 2022-352 du 3 février 2022 régulièrement publié au bulletin officiel départemental n° 382 de février 2022 et disponible sur son site internet
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03472_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'équipe rédactionnelle procèderait à la recherche et à la vérification des informations sous-jacentes aux articles et compilations publiés
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21786_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Si le maire sortant, en sa qualité de président du conseil d'administration, comme les personnes titulaires d'une délégation de signature régulièrement publiée peuvent en application des dispositions citées
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02059_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
L'article D. 331-4-1 du même code dispose : " Les demandes d'autorisation d'exploiter sont affichées pendant un mois à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande et publiées
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01009_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A sont relatifs à sa participation à un groupe de discussion du réseau social " WhatsApp ", composé de l'ensemble des policiers de son service, sur lequel il a publié des messages irrévérencieux et outranciers
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01011_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B sont relatifs à sa participation à un groupe de discussion du réseau social " WhatsApp ", composé de l'ensemble des policiers de son service, sur lequel il a publié des messages irrévérencieux et outranciers
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02747_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
./ Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02721_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Pour contester ces conclusions de l'Académie nationale de médecine, Mme C produit une étude publiée en août 2022 dans un numéro spécial " Early life Exposure to persistent organic Pollutants, a particulary
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00336_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
: - le jugement est irrégulier car il n'est pas établi que la magistrate ayant statué avait été désignée à cette fin par le président du tribunal ni que cette désignation avait été régulièrement publiée
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02541_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article D. 6143-35 du même code : " Les délégations mentionnées à la présente sous-section, de même que leurs éventuelles modifications sont notifiées aux intéressés et publiées par tout
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02542_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Aux termes de l'article D. 6143-35 du même code : " Les délégations mentionnées à la présente sous-section, de même que leurs éventuelles modifications sont notifiées aux intéressés et publiées par tout
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01508_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L. 80 A du livre des procédures fiscales : " () Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00365_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par un arrêté n° 20211109 du 9 novembre 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 10 novembre 2021, le préfet de la Guyane a donné délégation à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01391_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus dans l'assiette
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01392_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Hugonet et Delahaye, sénateurs, publiée au Journal officiel du Sénat du 2 janvier 2020, que seul le demi-traitement versé sur une période supérieure à quatre-vingt-dix jours est inclus dans l'assiette
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