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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00989_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive existants dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard et lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01069_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

A, ressortissant marocain, est entré sur le territoire français le 14 janvier 2021 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de travailleur saisonnier, valable du 14 janvier 2021 au 13 février 2022

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00819_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

F..., ressortissant marocain, né le 1er janvier 1949 est entré en France selon ses déclarations le 5 novembre 2005, au moyen d’un passeport revêtu d’un visa saisonnier et a sollicité un titre de séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01050_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

A... est entré en France muni d’un visa de long séjour en qualité de saisonnier, qu’il a sollicité un changement de statut en qualité de salarié, qu’il présente une autorisation de travail datée du 1er

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03740_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur saisonnier

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03743_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur saisonnier

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03746_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur saisonnier

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03748_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur saisonnier

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03750_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur saisonnier

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03754_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur saisonnier

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03757_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur saisonnier

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03759_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur saisonnier

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03763_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur saisonnier

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03767_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur saisonnier

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03772_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur saisonnier

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03780_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur saisonnier

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03782_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur saisonnier

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03786_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur saisonnier

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03788_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur saisonnier

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03790_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleur saisonnier

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Modifications diverses

ELENA AUTO, SAIDINI, Youcef

SIREN 823554324GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

05/04/2018

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Créations

ELENA AUTO, SAIDINI, Youcef

SIREN 823554324GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

21/07/2017

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Immatriculations

YAMAN, SAIDINI, Ekrem, Layachi

SIREN 534000252GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL

Fonds reçu en location-gérance.

19/08/2011

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