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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA03581_20231211
11 décembre 2023
Par un courrier enregistré le 10 novembre 2023, la directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a informé la cour que par un arrêté n°
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03227_20221117
17 novembre 2022
de l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01492_20240618
18 juin 2024
Mme C est propriétaire du château de Poléon situé sur le territoire de la commune de Saint-Georges-du-Bois.
Juge des référés
DCA_26PA00228_20260512
12 mai 2026
Par un arrêté du 6 décembre 2024, la date de consolidation de son état de santé a été fixée au 22 avril 2024 avec un déficit fonctionnel permanent à hauteur de 70 % et elle a été mise à la retraite pour
DCA_22BX02648_20250612
12 juin 2025
Au demeurant, la détermination des cotes n'étant pas nécessaire à la cour pour arrêter ces principes, il sera loisible à la commune de Saint-Denis de désigner un géomètre expert, et la demande de celle-ci
6ème chambre
DCA_21VE00644_20231222
22 décembre 2023
L'Etat a entrepris la construction d'un stand de tir sur la commune de Saint-Cyr-sur-Loire.
5ème chambre
DCA_25VE02071_20260511
11 mai 2026
Les autres préconisations de l’expert pour le confortement de la partie basse restante du mur n’ayant pas davantage été respectées par M. et Mme B..., le maire de la commune de Saint-Forget les a mis en
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02910_20230124
24 janvier 2023
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
2ème Chambre
DCA_24VE03167_20251106
6 novembre 2025
L’intéressée a repris ses fonctions le 25 mars 2018 et, par un arrêté du maire de Saint-Cloud du 24 mai 2018, a été affectée sur le poste de « chargée de mission de santé auprès de la directrice du pôle
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02334_20230307
7 mars 2023
En outre, il était loisible au maire de la commune de saisir le CHSCT, en charge de prononcer un avis notamment sur les questions de santé mentale au travail.
1ère Chambre
DCA_23VE02138_20240604
4 juin 2024
Il en résulte que le CHI de Poissy Saint-Germain-en-Laye et le département des Yvelines doivent être mis hors de cause. 10.
3ème chambre
DCA_23TL01694_20250304
4 mars 2025
E... invoquée par la commune de Saint-Thibéry était de nature à atténuer la responsabilité de cette dernière.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00810_20251204
4 décembre 2025
Constatant l’apparition et la persistance de désordres importants, la commune de Chevigny-Saint-Sauveur a fermé son espace détente en juillet 2013.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00206_20230105
5 janvier 2023
retard ; 5°) subsidiairement de nommer un expert pour définir les limites de propriété et la consistance du domaine public ; 6°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jeannet la somme de
3ème Chambre
DCA_23NT00780_20230929
29 septembre 2023
Elle a également ordonné une expertise aux fins d'apprécier l'état de santé de l'enfant, de rechercher la date de la consolidation de son état de santé, de se prononcer sur l'existence d'un lien entre
DCA_24PA01000_20240701
1 juillet 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
DCA_22NT00846_20230602
2 juin 2023
G et de Me Soublin, représentant le centre hospitalier de Saint-Brieuc. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21LY03890_20230425
25 avril 2023
Elle soutient que le classement de la parcelle cadastrée section D n° 447, sur le territoire de la commune de Saint Jean de Gonville, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
4ème chambre
DCA_23PA00082_20240607
7 juin 2024
et de Me Lemoine, représentant le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges.
DCA_21PA02280_20221114
14 novembre 2022
et technologiques, après examen des rapports sur la situation de l'immeuble présentés par les inspecteurs de salubrité du service communal d'hygiène et de santé de la commune de Saint-Denis et de l'étude
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