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Enfin, s'il ressort des pièces du dossier qu'il existe une continuité naturelle sur le secteur entre Pin Rolland et Port Pin Rolland, cette continuité subsistera avec un large secteur classé en espace

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT02310_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

La modification consiste en l'ouverture à l'urbanisation d'un sous-secteur au nord d'une superficie de 2,8 hectares dit " Y nord " et d'un sous-secteur au sud d'une superficie de 1,7 hectares dit " Y sud

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02792_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

naturelle N et en secteur Npk, défini comme " secteur destiné à du parking ", plusieurs parcelles contiguës au nord, pour une superficie d'environ 2 485 m².

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA00251_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

Delta ; - il n’existait dans ce secteur aucun projet d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ; - la délibération litigieuse est entachée de détournement de procédure ;

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00289_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Le préfet joint un extrait cadastral indiquant une ligne au nord de laquelle les terrains devront être inclus en EPR, secteur dans lequel s'implante la parcelle en litige.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06376_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

gare ", qui prévoient la création de 245 logements, " secteur mairie ", qui prévoient la création de 70 logements et " secteur Nord - 18 juin ", qui prévoient la création de 250 logements, ne répondent

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02329_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

De sorte que, même si les deux sous-groupes appartiennent au même secteur d’activité d’équipement du « bâtiment », ils concernent des secteurs d’activité distincts en termes de produits fabriqués, de clientèle

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01051_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

Or, le secteur pavillonnaire des " Terres Quartières " n'est pas au nombre des secteurs identifiés, au sein du territoire communal, comme secteurs potentiels de développement de l'urbanisation destinés

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01838_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

de La Stagnola et à l'est de la RD 55 dans le secteur de Sampiero.

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE00887_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

vallées limitrophes ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 29 juillet 2015 par lequel le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique l'aménagement du secteur

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL20543_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Mme A B est propriétaire de plusieurs parcelles situées dans le secteur de Bellefontaine sur le territoire de la commune de Muret (Haute-Garonne).

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02523_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

déjà urbanisés concernant uniquement les secteurs situés en dehors des espaces proches du rivage. 8.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00051_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

concédés jusqu'au 17 mai 2019 en application des contrats de concession applicables jusqu'au 27 avril 2019, des frais de garde des véhicules des anciens secteurs n° 5 et 6 et du nouveau secteur n° 5 concédé

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00868_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le secteur d'implantation du projet ne compte aucun commerce, ni équipement collectif.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00869_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le secteur d'implantation du projet ne compte aucun commerce, ni équipement collectif.

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CAA

4ème chambre

DCA_25TL00140_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

pour partie en secteur inconstructible.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00770_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

annulé les délibérations du 15 février 2019 et du 9 juin 2023 du conseil municipal de de Ferrières-en-Brie portant approbation du plan local d'urbanisme en tant que le plan local d'urbanisme classe le secteur

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01811_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Cap Coz : Ce secteur possède plusieurs centaines de maisons, restaurants, campings, hôtels, centre nautique.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA04962_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

retenu par l'administration ; - la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, appréciée au niveau du secteur d'activité commun à CGE Distribution et aux autres entreprises du groupe

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA04963_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

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