Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02688_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
grève des agents au sein des deux services communaux concernés, alors qu'il n'est pas justifié que celle qui résulte des dispositions du II et du III de l'article 7-2 de la loi du 26 janvier 1984 ne suffirait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01349_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
De même, s'il est constant que l'ascenseur subissait des pannes récurrentes, ce qui constitue le troisième désordre identifié par l'expert, l'impropriété à destination qui en résulte, et qui fonde l'obligation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01607_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
dossier que Mme G a déposé plainte le 24 janvier 2019 auprès du commissariat de police d'Angoulême pour harcèlement contre le gérant de la SARL B, en indiquant notamment qu'elle subissait
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04068_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
que : - la commune de Vitry-sur-Seine a commis une faute en ne prenant pas des mesures appropriées, s'agissant de la police administrative municipale, pour faire cesser les nuisances sonores qu'il subissait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01953_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B indique avoir fui la violence qu'il subissait de la part de son père, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Côte d'Ivoire où résident notamment sa mère et son frère.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00690_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
enfants scolarisés, dont l'une est majeure et en situation régulière et le second mineur, ainsi que de son frère et sa sœur, qui n'ont néanmoins aucunement besoin de sa présence sur le territoire, suffirait
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01464_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B, qui ne se situe pas sous les vents dominants, ne subit pas les dégagements de poussières liés au fonctionnement du centre d'enfouissement des déchets.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01120_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par un arrêté en date du 11 janvier 2021, notifié le 21 janvier suivant, le ministre chargé de l'économie et des finances a maintenu la suspension des fonctions de Mme D et décidé que son traitement subirait
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01059_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
frais d'aide d'une tierce personne qui est nécessaire ; de même, son indemnisation au titre de son déficit fonctionnel permanent doit être réévaluée, ainsi que son préjudice esthétique permanent ; il subit
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00715_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
une activité d’expertise-comptable ; de plus, les entreprises concernées par les nouveaux seuils, ne procèdent pas à la désignation volontaire d’un commissaire aux comptes ; - le préjudice qu’il subit
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20994_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
B se borne à soutenir qu'il subirait des discriminations liées à son appartenance à la minorité rom et qu'il ne serait pas en capacité de travailler en raison de sa pathologie et de la nécessité de s'occuper
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01486_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En dernier lieu, il ne ressort pas de l'instruction, ni en particulier du rapport des experts désignés par la CCI, que Mme E subirait un préjudice sexuel en lien avec l'accident du 22 janvier 2014.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01006_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
exploitation agricole ; il peut s’agir d’un bâtiment ou d’un équipement spécifique, d’un accès ou d’un terrain sans lequel une partie de l’activité de l’entreprise ne pourrait plus être exercée ou subirait
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00529_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
surfaces situées au sol et comportant une épaisseur de terre d'au moins 0,80 mètre, couche drainante non comprise (Sve), / - 0,5 pour les surfaces de toitures et terrasses végétalisées comportant un substrat
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03145_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B alors que ce dernier subissait des troubles psychologiques dont il résultait que son consentement ne pouvait être regardé comme libre et éclairé, et a retenu l'absence de consentement libre et éclairé
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA01826_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Polynésie française a pris les mesures d'application de la loi du pays n°2016-3 du 26 février 2016, sans que la compagnie requérante, qui ne produit pas de réplique, n'allègue ni que cette délibération ne suffirait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02764_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
soutenir que la référence faite par les factures initiales à l’article 262 ter I du code général des impôts, et donc au régime des livraisons intracommunautaires fixé par la législation française, suffirait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02522_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
A aurait été soumis à l'impôt sur le revenu en Allemagne au titre de l'année d'imposition en litige ne suffirait pas, par elle-même, à lui conférer la qualité de résident allemand au sens des stipulations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01106_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
résulte de l'instruction que par un courriel du 4 décembre 2019, Mme B a porté à la connaissance de la direction générale de la collectivité territoriale de Martinique l'information selon laquelle elle subissait
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02468_20250228
28 février 2025
28 février 2025
démontrées ; - l'impropriété à destination ou l'atteinte à la solidité de l'ouvrage n'est pas établie ; - l'expert judiciaire a conclu qu'une simple reprise ponctuelle du défaut isolé constaté suffirait
Source officiellePage 17 sur 31