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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04716_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
prescriptions nécessaires dans un délai d'un mois ; 3°) d'ordonner que l'autorisation fasse l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 181-50 du code de l'environnement ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01234_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
. ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Varenne de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02477_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
environnementale et d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de fixer les prescriptions de cette autorisation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02554_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de permettre la régularisation de l'autorisation d'exploiter du 23 avril 2023, en application des dispositions du 2° du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, et conclut à la mise à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02828_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
reprendre l'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter, dans le délai de trente jours suivant la notification de l'arrêt et sous astreinte journalière de 2 000 euros ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03444_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
conseil de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme de la métropole en tant qu'elle classe intégralement les parcelles AA 321, 206, 207 et 208 en zone Na ; 5°) de mettre à la charge
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01861_20260211
11 février 2026
11 février 2026
et trois postes de livraison, la société des éoliennes des Haudicourts, en charge de treize éoliennes et six postes de livraison, la société des éoliennes de Meiller, en charge de quatre éoliennes et
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03002_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien, comprenant cinq aérogénérateurs et deux postes de livraison, implanté sur le territoire de la commune de Chaumes-en-Retz ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03599_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
l'autorisation sollicitée ou, plus subsidiairement, de réexaminer sa demande et de statuer à nouveau dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00801_20240215
15 février 2024
15 février 2024
, d'enjoindre aux préfets de la Somme et de l'Oise de délivrer l'autorisation sollicitée, ou à titre infiniment subsidiaire de réexaminer la demande d'autorisation sollicitée ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03582_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
environnementale dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir et de statuer à nouveau sur sa demande d'autorisation environnementale dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01321_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
transition écologique et solidaire a implicitement rejeté son recours hiérarchique, d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui délivrer l'autorisation environnementale sollicitée et de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02230_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Melun du 10 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 12 avril 2021 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00173_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2024, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Charrel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02770_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
, commune déléguée de la commune de Vritz ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01477_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur l'absence de prise en compte du site inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco et de la charte éolienne de ce site : 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Portheret, secrétaire général de la préfecture, se trouvait de droit chargé de l'intérim du préfet et avait nécessairement compétence pour signer l'arrêté attaqué.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01244_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Au demeurant, les dispositions de cette charte se bornent à prévoir une information du parc par les collectivités membres de celui-ci, et non une consultation pour avis. 20.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00435_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
l'arrêté du 6 août 2018 ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 6 août 2018 en tant qu'il classe en zone B1 les parcelles cadastrées n° CZ 377, 140, 142, 379 et 139 ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21068_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de chaque requérant et à la charge de l'intervenant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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