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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00238_20240523
23 mai 2024
la voie de l'évocation et à titre subsidiaire par la voie de l'effet dévolutif de l'appel ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet du Pas-de-Calais refusant de faire droit à leurs demandes visant
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DCA_22DA00273_20240523
DCA_22DA00274_20240523
DCA_22DA00284_20240523
la voie de l'évocation et à titre subsidiaire par la voie de l'effet dévolutif de l'appel ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet du Pas- de-Calais refusant de faire droit à leurs demandes visant
DCA_22DA00285_20240523
par la voie de l'évocation et à titre subsidiaire par la voie de l'effet dévolutif de l'appel ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet du Pas-de-Calais refusant de faire droit à sa demande visant
DCA_22DA00286_20240523
DCA_22DA00287_20240523
DCA_22DA00290_20240523
DCA_22DA00295_20240523
par la voie de l'évocation et à titre subsidiaire par la voie de l'effet dévolutif de l'appel ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet du Pas-de-Calais refusant de faire droit à ses demandes visant
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