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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02412_20250627
27 juin 2025
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00976_20230704
4 juillet 2023
caisse ou la victime.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02596_20230216
16 février 2023
visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / (). " 4.Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime
2ème chambre
DCA_24TL00237_20260407
7 avril 2026
Elle soutient que : - elle a été victime d’un défaut d’information, de différentes fautes retenues par l’expert et du manque de précaution ; - son préjudice d’impréparation doit être fixé à la somme
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02146_20220615
15 juin 2022
Il fait valoir que : - la responsabilité pour faute du centre hospitalier et de son assureur doit être engagée en raison de l'établissement tardif du diagnostic ; l'état du patient laissait présager
DCA_23PA02928_20250122
22 janvier 2025
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - la responsabilité de l'administration est engagée en raison des faits de harcèlement moral dont il a été victime ; - elle est engagée en raison de la
8ème chambre
DCA_23PA02257_20241021
21 octobre 2024
son aggravation, en raison de ce que le dommage corporel avait une certaine probabilité de survenir en l'absence de faute commise par l'établissement, le préjudice résultant de cette faute n'est pas le
Juge des référés
DCA_25TL02096_20260421
21 avril 2026
ou morales, un préjudice esthétique ou d’agrément ou des troubles dans les conditions d’existence, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire
5ème Chambre
DCA_24PA02634_20251218
18 décembre 2025
Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l’Etat doit être engagée dès lors, d’une part, qu’il a été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, en méconnaissance des dispositions
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00325_20260123
23 janvier 2026
Elle fait valoir que : - sa responsabilité pour faute ne saurait être engagée ou, à titre subsidiaire, le lien de causalité entre les fautes et les préjudices invoqués n’est pas direct ; - elle s’en
DCA_20BX02494_20221025
25 octobre 2022
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01121_20230914
14 septembre 2023
des faits qui lui sont reprochés dès lors qu'ils ne sont pas constitutifs de harcèlement sexuel ; - la sanction de révocation est disproportionnée au regard de la gravité des faits, de l'absence d'avertissement
DCA_25MA02904_20251231
31 décembre 2025
de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01977_20240118
18 janvier 2024
de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
de recrutement sur un contrat à durée déterminée ; - la commune a commis à son égard une faute en s’abstenant de mettre un terme aux agissements de harcèlement moral dont il était victime, malgré les
DCA_20BX00627_20220922
22 septembre 2022
faute de la victime ou à un cas de force majeure. 3.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02887_20221115
15 novembre 2022
dont Mme A a été victime : 7.
DCA_24MA00375_20260313
13 mars 2026
F..., résultant de sa prise en charge médicale à compter du 12 octobre 2010, et celle de 277 353,67 euros en réparation de leurs préjudices propres en leur qualité de victimes indirectes.
6ème chambre
DCA_25NT00246_20251216
16 décembre 2025
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence.
DCA_22TL21139_20241022
22 octobre 2024
Il fait valoir que : - en l'absence de lien de causalité entre la cholécystectomie, réalisée le 27 octobre 2010, et la pancréatite survenue, le 4 novembre suivant, et ayant donné lieu à des complications
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