C..., pour le syndicat Force Ouvrière des personnels de la collectivité européenne d'Alsace.

fait légalement obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée. 4.

son licenciement et l'exercice de son mandat syndical.

fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée.

C, qui a exercé ses fonctions au sein de l'hôpital Necker du 15 juillet 1992 au 1er février 2015, a été employé, dans le cadre d'un détachement, par le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte

été à l'origine d'une dégradation de la relation entre l'employeur et le salarié en brisant le lien de confiance entre les deux parties et que ce contexte avait légitimement été pris en considération

A s'est ainsi vu présenter trois propositions d'affectation entre le 6 juillet et le 15 décembre 2017 qu'il a toutes refusées.

suppléant du comité social et économique et de délégué syndical.

tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 22 novembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction du travail de la Polynésie française a refusé de lui accorder

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après

Le 31 mars 2016, la société Servier France a conclu avec les deux organisations syndicales représentatives un accord collectif majoritaire portant sur un plan de sauvegarde de l'emploi.

Le 31 mars 2016, la société Servier France a conclu avec les deux organisations syndicales représentatives un accord collectif majoritaire portant sur un plan de sauvegarde de l'emploi.

Le 31 mars 2016, la société Servier France a conclu avec les deux organisations syndicales représentatives un accord collectif majoritaire portant sur un plan de sauvegarde de l'emploi.

relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu le 18 mars 2011 entre le directeur de Pôle emploi et les organisations syndicales, applicable à l'ensemble des agents quel

A n'a jamais été désigné délégué syndical.

A des entiers dépens.

A des entiers dépens.

B des entiers dépens.

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à