Elle a sollicité, à cet effet, la société D2X en qualité d'assistante au maître d'ouvrage.

D'autre part, l'établissement de ces données techniques, issues du prédimensionnement de l'ouvrage effectué par le maître d'œuvre au titre des études de projet, n'appartenait pas au maître de l'ouvrage

sa subrogation dans les droits de la victime d'un dommage de travaux publics à l'encontre du maître de l'ouvrage ou de la personne devant répondre de son entretien. 4.

et d'industrie, a vocation à s'appliquer aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l'ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants. 6.

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

La mise en cause devant le juge des référés du maître d’ouvrage délégué par une entreprise sollicitant l’indemnisation par le maître de l’ouvrage de surcoûts subis au cours de l’exécution d’un marché public

L'établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs (EPTB Seine Grands Lacs) est le maître d’ouvrage du projet.

d'ouvrage de ces réseaux et de ce canal, ne peut être recherchée de ce fait. 18.

L'invocation de la faute du maître d'ouvrage : 47.

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

de l'ouvrage notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître de l'ouvrage et au titulaire ". 6.

circonstances de l'espèce, de prononcer l'ajournement du chantier, cet ajournement n'étant qu'une faculté pour le maître d'ouvrage conformément aux stipulations de l'article 48.1 du CCAG travaux.

ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en

qu'elle mette le maître d'ouvrage en demeure d'établir le décompte général ; la mise en demeure a été régulièrement adressée à la CCT2C, qui s'est substituée à la commune de Wissant comme maître d'ouvrage

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

L'implantation des ouvrages en litige sur ces parcelles n'est dès lors entachée d'aucune irrégularité. 4.

Elle soutient que : - la communauté de communes ne justifie pas, d'une part, venir aux droits et actions de la communauté de communes de l'Etoile de Langres, maître d'ouvrage des travaux en litige, d'autre

D’autre part, en l’absence de stipulations contraires, les entreprises qui se sont engagées conjointement et solidairement envers le maître de l’ouvrage à réaliser une opération de construction s’obligent

Paysagistes d'Europe n'a pas contesté le refus du maître d'ouvrage de payer son devis de travaux supplémentaires, reconnaissant ainsi nécessairement leur caractère inutile ; - la hauteur de décapage

la société Agence 3 Arches et son assureur, la compagnie Groupama Nord Est, ainsi que l'entreprise C et son assureur, la compagnie Groupama Nord Est, à lui verser une somme de 249 337,20 euros en réparation