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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05434_20251216
16 décembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2025, la société Clinique Maylis a déclaré se désister purement et simplement de l’instance engagée devant la Cour administrative d'appel de Paris.
DCA_24PA05435_20251216
Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2025, la société Medica France a déclaré se désister purement et simplement de l’instance engagée devant la Cour administrative d'appel de Paris.
DCA_24PA05438_20251216
ses propositions budgétaires aux montants approuvés par l’autorité de tarification et n’a pas démontré l’insuffisance des crédits alloués et ce, en méconnaissance de l’article R. 351-18 du code de l’action
DCA_24PA05439_20251216
DCA_24PA05440_20251216
DCA_24PA05444_20251216
DCA_24PA05446_20251216
Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2025, la société Clinique Les Horizons a déclaré se désister purement et simplement de l’instance engagée devant la Cour administrative d'appel de Paris.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02104_20220531
31 mai 2022
son mandat : () 16° d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ". 3.
3ème chambre
DCA_25TL00985_20260505
5 mai 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Egide, agissant en qualité de mandataire liquidateur de l’entreprise individuelle
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00061_20260203
3 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 227-10 du code l’action sociale et des familles : « Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport, le représentant
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00181_20230928
28 septembre 2023
Les 2 et 6 novembre 2018, soit avant la mise en recouvrement des impositions contestées, le service a communiqué aux intéressés une partie de ces documents.
1ère chambre
DCA_22PA03678_20231207
7 décembre 2023
La société par actions simplifiée Distribution Casino France demande à la Cour, compétente en premier ressort et dernier ressort en vertu de l'article L. 600-1 du code de justice administrative, d'annuler
6ème chambre
DCA_21NT03679_20221011
11 octobre 2022
Vu : - la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 modifiée ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code de l'action sociale et des familles
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01672_20240704
4 juillet 2024
Le juge judiciaire est normalement compétent pour trancher les litiges portant sur la délimitation de la propriété.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03065_20231124
24 novembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, rapporteur, - et les conclusions de M.
DCA_21NC00955_20230511
11 mai 2023
L'ordre de juridiction compétent, en application de ces dispositions, pour connaître d'une action en décharge de l'obligation de payer procédant d'un acte de recouvrement l'est également pour connaître
4ème chambre
DCA_22NT00895_20230310
10 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M.
2ème chambre
DCA_21TL01855_20220621
21 juin 2022
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les syndicats Force Ouvrière (FO) et Confédération générale des travailleurs (CGT) des personnels de la commune et du centre communal d'action
DCA_21NC01551_20230622
22 juin 2023
prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription ".
DCA_22LY01741_20240229
29 février 2024
, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés à l'article 150-0 A, ainsi que les distributions mentionnées aux 7,7
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