Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Sur les autres moyens : En ce qui concerne la compétence du préfet de la région Centre : 6.

Sur la compétence de l'auteur de l'arrêté contesté : 2.

S’agissant de l’action en responsabilité quasi-délictuelle : 4.4.2.1. S’agissant de la compétence de la juridiction administrative : 58.

J G, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de la Ferme Saint-André, la société à responsabilité limitée (SARL) Les longs courtils et la société par actions simplifiée (SAS) Eurovanille

densité comprise entre 17 et 24 logements à l'hectare incompatible avec l'article 2.2 du règlement de la zone 1 AUb du plan local d'urbanisme ; - il n'est pas justifié de la signature et de la compétence

Aux termes de l'article L. 341-6 du code forestier : " () l'autorité administrative compétente de l'Etat subordonne son autorisation [de défrichement] à l'une ou plusieurs des conditions suivantes : 1°

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021 et un mémoire enregistré le 3 février 2023, la société CPENR de Fouqueure, société par actions simplifiée représentée par Me

compétents peuvent prendre toutes mesures de nature à empêcher leur destruction, leur altération ou leur dégradation.

D... n’était pas compétent pour signer, au nom de la ministre en charge de l’aviation civile, l’avis favorable du 11 juin 2015.

D E n'était pas compétent pour signer, au nom de la ministre en charge de l'aviation civile, l'avis favorable du 11 juin 2015.

B, ne l'a jamais appelé en dehors des heures de travail ou sur sa ligne personnelle ; - M.

contre la décision préfectorale contestée ; - leur demande ne tend nullement à l’annulation des autorisations d’exploiter les éoliennes litigieuses ; - il appartient à l’autorité administrative compétente

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant

prévu le 8 octobre 2013, le refus de lui octroyer quatre jours de repos compensateur par an, le refus d'autorisation de participer à des actions de formation, un tri effectué dans son bureau en son absence

mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente

qu'un effet interruptif et recommencerait alors à courir, il doit être considéré que le recours formé par un agent public contre la décision le sanctionnant interrompt le délai de prescription de l'action

nature à fausser l’appréciation portée par le service instructeur sur la conformité du projet à la règlementation applicable, alors que le projet en litige est implanté à 800 mètres de ce château, en dehors

- à titre subsidiaire, c’est à tort que les premiers juges ont enjoint à l’EPMP de déposer aux préfets territorialement compétents de nouveaux projets de plan de répartition pour les périodes de basses