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324 résultats pour « action en nullité opposée en défense à une action principale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_17PA24180_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions d'appel principal : S'agissant de l'exception de prescription opposée par la société Castel et Fromaget : 9.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2023, M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01330_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 avril, 4 août et 2 septembre 2022, M.

Source officielle

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