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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03131_20230704
4 juillet 2023
Ainsi, l'action prévue par les dispositions précitées de l'article R. 541-4 du code de justice administrative ne fait pas obstacle à ce qu'une personne condamnée en première instance au paiement d'une
DCA_22BX03163_20230704
5ème Chambre
DCA_23PA00520_20241004
4 octobre 2024
La société à responsabilité limitée Action Dépannage, devenue en 2017 une société par actions simplifiée avec un unique associé gérant, exerce une activité de réparation d'appareils ménagers et d'équipements
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01054_20251107
7 novembre 2025
Selon l’article 49 de la même loi : « Lorsqu'une société procède à une telle opération, ses parts ou actions sont converties en parts sociales. / Les associés ou actionnaires qui se seraient opposés à
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00929_20240213
13 février 2024
Par une ordonnance du 23 novembre 2016, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières a jugé que l'action de l'EDPAMS Jacques Sourdille contre son assureur, fondée sur
DCA_21LY02388_20221220
20 décembre 2022
B, dirigeant et associé majoritaire de la société par actions simplifiée Achat Electronique Service (SAS AES), a constitué le 27 avril 2015 la société holding PHR, dont il était alors l'unique actionnaire
DCA_24MA01207_20260429
29 avril 2026
Les dispositions de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu’il a été formé contre elles une réclamation contentieuse
4ème chambre
DCA_21TL01257_20230601
1 juin 2023
S'il apparaît que l'association requérante s'est montrée active pendant l'enquête et qu'elle a notamment perturbé la permanence du commissaire enquêteur le 12 avril 2019 en organisant un rassemblement
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Bien Vivre en Pyrénées Catalanes, l'association Cerca Nature, l'association Charles Flahault, l'association Groupe Ornithologique
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03573_20240226
26 février 2024
La maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement solidaire de maîtrise d'œuvre dont la société Malot et associés était le mandataire.
1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Financière des Eparses a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04358_20220513
13 mai 2022
En l’espèce, si l’association reprend en appel ses conclusions dirigées contre le titre de perception émis le 9 août 2016 à son encontre, elle ne conteste pas le motif d’irrecevabilité qui lui a été opposé
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 pour
DCA_21LY04096_20230628
Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 % de
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02998_20240712
12 juillet 2024
d'annuler la décision du 14 mai 2024 par laquelle le service des impôts des particuliers (SIP) Paris-centre a rejeté leur proposition de faire cautionner par la société Mayotte Chanel Gateway (MCG) le paiement
1ère chambre
DCA_21PA02507_20240613
13 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association pour la sauvegarde de l'environnement du pays fertois et l'association " Nature Environnement 77 ", ont demandé au tribunal
DCA_22PA03812_20231215
15 décembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
3ème Chambre
DCA_23VE02668_20250612
12 juin 2025
A, qui était salarié, n'était qu'associé très minoritaire à hauteur de 2 actions sur les 42 166 actions de son capital et les deux autres auteurs n'ont aucun lien avec elle ; - son président directeur
DCA_23VE00135_20250612
A était associé et dirigeant, a procédé à des virements en 2013 et 2014 au profit de Mme A pour un montant total de 38 000 euros.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02122_20230525
25 mai 2023
quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / ()
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