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2 516 résultats pour « action en paiement contre un associé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03131_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Ainsi, l'action prévue par les dispositions précitées de l'article R. 541-4 du code de justice administrative ne fait pas obstacle à ce qu'une personne condamnée en première instance au paiement d'une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03163_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Ainsi, l'action prévue par les dispositions précitées de l'article R. 541-4 du code de justice administrative ne fait pas obstacle à ce qu'une personne condamnée en première instance au paiement d'une

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00520_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La société à responsabilité limitée Action Dépannage, devenue en 2017 une société par actions simplifiée avec un unique associé gérant, exerce une activité de réparation d'appareils ménagers et d'équipements

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01054_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Selon l’article 49 de la même loi : « Lorsqu'une société procède à une telle opération, ses parts ou actions sont converties en parts sociales. / Les associés ou actionnaires qui se seraient opposés à

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00929_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Par une ordonnance du 23 novembre 2016, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières a jugé que l'action de l'EDPAMS Jacques Sourdille contre son assureur, fondée sur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02388_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

B, dirigeant et associé majoritaire de la société par actions simplifiée Achat Electronique Service (SAS AES), a constitué le 27 avril 2015 la société holding PHR, dont il était alors l'unique actionnaire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01207_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Les dispositions de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu’il a été formé contre elles une réclamation contentieuse

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01257_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

S'il apparaît que l'association requérante s'est montrée active pendant l'enquête et qu'elle a notamment perturbé la permanence du commissaire enquêteur le 12 avril 2019 en organisant un rassemblement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00636_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Bien Vivre en Pyrénées Catalanes, l'association Cerca Nature, l'association Charles Flahault, l'association Groupe Ornithologique

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC03573_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

La maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement solidaire de maîtrise d'œuvre dont la société Malot et associés était le mandataire.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03484_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Financière des Eparses a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04358_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

En l’espèce, si l’association reprend en appel ses conclusions dirigées contre le titre de perception émis le 9 août 2016 à son encontre, elle ne conteste pas le motif d’irrecevabilité qui lui a été opposé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04094_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 pour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04096_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 % de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA02998_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

d'annuler la décision du 14 mai 2024 par laquelle le service des impôts des particuliers (SIP) Paris-centre a rejeté leur proposition de faire cautionner par la société Mayotte Chanel Gateway (MCG) le paiement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA02507_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association pour la sauvegarde de l'environnement du pays fertois et l'association " Nature Environnement 77 ", ont demandé au tribunal

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03812_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02668_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

A, qui était salarié, n'était qu'associé très minoritaire à hauteur de 2 actions sur les 42 166 actions de son capital et les deux autres auteurs n'ont aucun lien avec elle ; - son président directeur

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00135_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

A était associé et dirigeant, a procédé à des virements en 2013 et 2014 au profit de Mme A pour un montant total de 38 000 euros.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02122_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / ()

Source officielle

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