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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_19PA04257_20230524
24 mai 2023
Il incombe à la personne publique, si elle l'estime utile, de former une action récursoire à l'encontre du coauteur personne privée devant le juge compétent, afin qu'il soit statué sur ce partage de responsabilité
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01373_20230530
30 mai 2023
; le déclenchement du code " Alerte Agression ", qui implique l'action d'une personne physique et limite tant que faire se peut les déclenchements intempestifs ou les erreurs de manipulation, crée une
DCA_23PA03852_20250401
1 avril 2025
, et dès lors que le litige devant les premiers juges portait à la fois sur la responsabilité pour faute de l'établissement hospitalier dans la prise en charge du patient et sur l'indemnisation de ses
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03253_20240705
5 juillet 2024
publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 10.
ORCA_23NT03254_20240705
ORCA_23NT03255_20240705
ORCA_23NT03256_20240705
ORCA_23NT03257_20240705
ORCA_23NT03259_20240705
ORCA_23NT03260_20240705
ORCA_23NT03261_20240705
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ORCA_23NT03263_20240705
ORCA_23NT03265_20240705
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ORCA_23NT03272_20240705
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