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4 389 résultats pour « action en responsabilité contre une personne privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_19PA04257_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Il incombe à la personne publique, si elle l'estime utile, de former une action récursoire à l'encontre du coauteur personne privée devant le juge compétent, afin qu'il soit statué sur ce partage de responsabilité

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01373_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

; le déclenchement du code " Alerte Agression ", qui implique l'action d'une personne physique et limite tant que faire se peut les déclenchements intempestifs ou les erreurs de manipulation, crée une

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03852_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

, et dès lors que le litige devant les premiers juges portait à la fois sur la responsabilité pour faute de l'établissement hospitalier dans la prise en charge du patient et sur l'indemnisation de ses

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03253_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 10.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03254_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 10.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03255_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 10.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03256_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 10.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03257_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 10.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03259_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 10.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03260_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 10.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03261_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 10.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03262_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 10.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03263_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 10.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03265_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 10.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03266_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 10.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03268_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 10.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03269_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 10.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03271_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 10.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03272_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 10.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03273_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

publique, ni l'exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne lieu en première instance et en appel. 10.

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