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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT03579_20260331
31 mars 2026
effet de placer le travailleur sous la direction, la surveillance et l’autorité de son cocontractant, lequel dispose de la faculté de donner des ordres et des directives, de contrôler l’exécution dudit
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02335_20240626
26 juin 2024
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
A l'issue de ces contrôles et de la mise en œuvre d'un droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, l'administration a, d'une part, par une proposition de rectification du 11 décembre 2015,
5ème chambre
DCA_21NT01469_20220524
24 mai 2022
D ni avoir contribué à ses besoins ; - le visa a été demandé à des fins purement migratoires, ce qui constitue un détournement manifeste de l'objet de la kafala ; - la kafala judiciaire est prise sous
1ère chambre
DCA_22TL21876_20240704
4 juillet 2024
En premier lieu, le principe d'indépendance des procédures fiscale et pénale ne s'oppose pas à ce que l'administration fonde des rappels d'imposition sur des éléments recueillis auprès de l'autorité judiciaire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01134_20230704
4 juillet 2023
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que, l'administration ne s'étant pas livrée à un contrôle administratif de son exploitation, l'arrêté du 17 avril 2019 est privé de base légale et qu'il
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02971_20260319
19 mars 2026
A..., agissant en son nom et en sa qualité de représentante légale de sa fille C..., a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 28 juin 2023 par laquelle le préfet de la Nièvre
3ème Chambre
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
A... a induit en erreur l’administration fiscale quant à la nature des revenus perçus, présentés comme une rémunération salariale complémentaire par chèques bancaires, issue d’un avenant à son contrat
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02932_20241121
21 novembre 2024
Estimant que ces prestations n'avaient pas été rendues en tant que salarié, l'administration, compte tenu des explications exposées en cours de contrôle, en a conclu que M.
DCA_20VE01432_20230223
23 février 2023
Son comportement a ainsi affecté la réputation de l'administration fiscale à l'égard des tiers et porté atteinte au bon déroulement des opérations de contrôle fiscal dans le respect de leur stricte confidentialité
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01090_20220609
9 juin 2022
Le jugement du 1er juillet 2016 du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer indique qu'un seul poste de contrôleur qualité sera repris contre trois non repris.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00192_20250204
4 février 2025
A n'a entrepris aucune procédure judiciaire à son encontre ; - le but de la demande de protection fonctionnelle relevait d'une volonté de régler des différends personnels ; - l'attaque subie par M.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03262_20220602
2 juin 2022
Le 4 novembre 2015, l'administration, sur le fondement de son droit de communication, a sollicité auprès de l'autorité judiciaire la communication de la procédure judiciaire diligentée par les associés
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01821_20250926
26 septembre 2025
doit se rendre à des rendez-vous au sein de l’unité éducative de milieu ouvert de Nice-centre et suivre un suivi psychologique, et non d’un contrôle judiciaire, dès lors que ces mesures poursuivent un
DCA_20BX02429_20220407
7 avril 2022
Toutefois, la société Eneade a été placée en redressement judiciaire le 3 février 2010, et par jugement du 30 juin 2010, le tribunal de commerce de Nantes a prononcé sa liquidation judiciaire.
DCA_23BX00191_20250204
En second lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par
7ème chambre
DCA_21PA06533_20230214
14 février 2023
Elle soutient que : - l'absence de son gérant lors du contrôle a été justifiée et ne résulte pas d'une volonté de se soustraire à la vérification de comptabilité ; - les recettes correspondant à une
DCA_22TL21892_20240328
28 mars 2024
Dans ces conditions, l'administration fiscale, qui n'avait pas à demander la désignation d'un mandataire ad hoc, a pu régulièrement notifier au représentant légal de la société Aliance SC, postérieurement
DCA_22TL21893_20240328
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
A l’issue de ce contrôle, l’administration, après avoir mis en œuvre un droit de communication auprès du juge d’instruction près le tribunal de grande instance de Montluçon pour consulter le dossier pénal
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