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2 405 résultats pour « administrateur légal sous contrôle judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_23NT03579_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

effet de placer le travailleur sous la direction, la surveillance et l’autorité de son cocontractant, lequel dispose de la faculté de donner des ordres et des directives, de contrôler l’exécution dudit

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02335_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00658_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

A l'issue de ces contrôles et de la mise en œuvre d'un droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, l'administration a, d'une part, par une proposition de rectification du 11 décembre 2015,

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01469_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

D ni avoir contribué à ses besoins ; - le visa a été demandé à des fins purement migratoires, ce qui constitue un détournement manifeste de l'objet de la kafala ; - la kafala judiciaire est prise sous

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21876_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En premier lieu, le principe d'indépendance des procédures fiscale et pénale ne s'oppose pas à ce que l'administration fonde des rappels d'imposition sur des éléments recueillis auprès de l'autorité judiciaire

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01134_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que, l'administration ne s'étant pas livrée à un contrôle administratif de son exploitation, l'arrêté du 17 avril 2019 est privé de base légale et qu'il

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02971_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

A..., agissant en son nom et en sa qualité de représentante légale de sa fille C..., a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 28 juin 2023 par laquelle le préfet de la Nièvre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02257_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

A... a induit en erreur l’administration fiscale quant à la nature des revenus perçus, présentés comme une rémunération salariale complémentaire par chèques bancaires, issue d’un avenant à son contrat

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02932_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Estimant que ces prestations n'avaient pas été rendues en tant que salarié, l'administration, compte tenu des explications exposées en cours de contrôle, en a conclu que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01432_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Son comportement a ainsi affecté la réputation de l'administration fiscale à l'égard des tiers et porté atteinte au bon déroulement des opérations de contrôle fiscal dans le respect de leur stricte confidentialité

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01090_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Le jugement du 1er juillet 2016 du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer indique qu'un seul poste de contrôleur qualité sera repris contre trois non repris.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00192_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

A n'a entrepris aucune procédure judiciaire à son encontre ; - le but de la demande de protection fonctionnelle relevait d'une volonté de régler des différends personnels ; - l'attaque subie par M.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03262_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Le 4 novembre 2015, l'administration, sur le fondement de son droit de communication, a sollicité auprès de l'autorité judiciaire la communication de la procédure judiciaire diligentée par les associés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01821_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

doit se rendre à des rendez-vous au sein de l’unité éducative de milieu ouvert de Nice-centre et suivre un suivi psychologique, et non d’un contrôle judiciaire, dès lors que ces mesures poursuivent un

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02429_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Toutefois, la société Eneade a été placée en redressement judiciaire le 3 février 2010, et par jugement du 30 juin 2010, le tribunal de commerce de Nantes a prononcé sa liquidation judiciaire.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00191_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

En second lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06533_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Elle soutient que : - l'absence de son gérant lors du contrôle a été justifiée et ne résulte pas d'une volonté de se soustraire à la vérification de comptabilité ; - les recettes correspondant à une

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21892_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Dans ces conditions, l'administration fiscale, qui n'avait pas à demander la désignation d'un mandataire ad hoc, a pu régulièrement notifier au représentant légal de la société Aliance SC, postérieurement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21893_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Dans ces conditions, l'administration fiscale, qui n'avait pas à demander la désignation d'un mandataire ad hoc, a pu régulièrement notifier au représentant légal de la société Aliance SC, postérieurement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02241_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

A l’issue de ce contrôle, l’administration, après avoir mis en œuvre un droit de communication auprès du juge d’instruction près le tribunal de grande instance de Montluçon pour consulter le dossier pénal

Source officielle

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