Aux termes de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents relevant de la loi

ayant la qualité d'agent de droit public et qui occupent un emploi permanent à temps complet " ou " travaillant à temps partiel, à condition que ces agents accomplissent un service au moins égal à la

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 89-1009 du 31 décembre

des fonctions d'aide cuisinière.

Mme C, épouse B, a été recrutée en 2007 par le ministère de la défense en qualité d'agent contractuel pour une durée déterminée.

de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.

A, recruté en janvier 2002 par la commune d'Yzeure en qualité d'agent contractuel, y a poursuivi sa carrière à compter de janvier 2004 en qualité de fonctionnaire stagiaire, puis titulaire.

En troisième lieu, le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles

D’autre part, aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».

Sur les préjudices et les liens de causalité : En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l'agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation

2009 rétablissant les voies de promotion interne pour ses agents appartenant aux corps de reclassement ; à compter de cette date, M.

A, ancien agent contractuel à La Poste, a été nommé, au terme d'un recrutement sans concours, en qualité d'adjoint technique de la police nationale stagiaire et affecté sur un poste de vaguemestre à compter

Aux termes de l'article 39 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " Les sanctions disciplinaires susceptibles

A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision implicite de la rectrice de l’académie de Dijon portant rejet de sa demande de requalification du statut de vacataire en agent contractuel

A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision implicite de la rectrice de l’académie de Dijon portant rejet de sa demande de requalification du statut de vacataire en agent contractuel

d'agent public contractuel s'apparentant à celles d'un professeur d'enseignement artistique relevant des dispositions du décret du 2 septembre 1991 portant statut du cadre d'emplois des professeurs territoriaux

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, - les conclusions de M. Julien Dufour, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Seulin, - les conclusions de Mme Larsonnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Chardès, pour le syndicat des employés

Elle a été radiée des cadres de la fonction publique hospitalière au 1er avril 2005 et titularisée à cette même date dans le cadre d'emplois des Atsem.