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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA02807_20241004
4 octobre 2024
non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01777_20220426
26 avril 2022
auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 4.
4ème Chambre
DCA_21VE03116_20240123
23 janvier 2024
Aux termes de l'article 1er du décret n° 91-55 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction alors applicable
1ère Chambre
DCA_20VE02033_20250211
11 février 2025
L'article R. 5121-147 du même code dispose que : " Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché se conforme aux bonnes pratiques de notice établies, par décision du directeur général de l'Agence
2ème chambre
DCA_21TL01473_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance () ". 3.
8ème chambre
DCA_24PA05434_20251216
16 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 10 juin 2022, le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a fixé à 285 000 euros le montant de la dotation d’aide à la contractualisation
DCA_24PA05435_20251216
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 10 juin 2022, modifié par un arrêté du 8 septembre 2022, le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a fixé à 361 947 euros
DCA_24PA05439_20251216
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 10 juin 2022, le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a fixé à 223 014 euros le montant de la dotation d’aide à la contractualisation
DCA_24PA05440_20251216
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 10 juin 2022, le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a fixé à 520 298 euros le montant de la dotation d’aide à la contractualisation
5ème chambre
DCA_22VE02131_20250130
30 janvier 2025
En second lieu, d'une part, en vertu des dispositions de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 reprises par l'article L. 829-1 du code général de la fonction publique, les agents contractuels bénéficient
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01517_20230606
6 juin 2023
Mme B est agent du patrimoine titulaire de la commune de Tillières-sur-Avre, employée à temps non-complet à raison de 18 h 50 par semaine à la bibliothèque municipale.
Juge des référés
ORCA_25PA06235_20260116
16 janvier 2026
directe autre que l’assurance sur la vie, conclu le 10 octobre 1989 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
ORCA_26PA00552_20260209
9 février 2026
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02594_20220728
28 juillet 2022
Les dispositions combinées de l'article L. 221-3-1 et du II de l'article L. 216-2-1 du code de la sécurité sociale permettent ainsi au directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie des
DCA_20DA01321_20230613
13 juin 2023
Le 2 septembre 2008, une imagerie par résonance magnétique (IRM) pelvienne faite sous anesthésie générale a révélé que l'enfant était doté d'organes génitaux masculins et féminins et a mis en évidence
3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
B A et son assureur, la société d'assurance mutuelle à cotisations variables Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement
DCA_23VE02336_20260415
15 avril 2026
En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi
DCA_21TL22635_20230627
Comme a pu l'indiquer la chef de subdivision de Haute-Garonne dans la cadre de l'expertise du 27 juin 2019 diligentée par la société d'assurances de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01347_20250916
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, reprises à l'article L. 825-6 du code général de la fonction publique, l'agent public victime engageant une action contre le tiers
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
dont les conditions générales sont inscrites au dos du document, également en taille réduite, sur lequel le client n'a pas à apposer sa signature ou ses initiales.
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