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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Formation plénière
DCA_21TL00598_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
devant les charges publiques, en raison de ce que le décret du 17 janvier 2000 porte rattachement de certaines activités au régime général de sécurité sociale sans y inclure la catégorie des médecins agréés
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01818_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
juridique depuis le 26 mars 2019 et en ne lui faisant pas parvenir la proposition des trois postes vacants ; - elle a fait parvenir à son administration le certificat médical établi par un médecin agréé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00411_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Après que le médecin agréé l'a examiné à la demande de son employeur et s'est prononcé en faveur de sa reprise du travail à mi-temps thérapeutique puis que le comité médical départemental a rendu un avis
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02579_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Estimant que la responsabilité de l'Etat était engagée du fait de cet accident imputable à une faute de l'examinateur, la société Azur Hélicoptère, organisme de formation agréé locataire de l'hélicoptère
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00286_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
diplômés ; - la liste des diplômes qui sanctionnent une formation à la conception paysagère figurant à l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2017 ne constitue pas la " liste d'établissement de formation agréé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00995_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
.- Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat ou par des contrôleurs agréés par l'Etat dans des installations
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00617_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
sont issus dans le cadre du programme en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l'école : " () Les demandes d'aide doivent être introduites exclusivement par des demandeurs qui ont été agréés
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02005_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 22 novembre 2018 par laquelle la commission ferroviaire d'aptitudes a maintenu le certificat du médecin agréé du 9 octobre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04616_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Les articles 146, 1., c}, et 2., et 169 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée permettent-ils aux organismes agréés qui exportent
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00524_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient que : - il n'était pas tenu de faire procéder à une contre-visite médicale par un médecin agréé ; - il était dans l'impossibilité, au vu des circonstances particulières, de faire procéder
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00435_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
. / Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04025_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
préjudice moral du fait de l'absence d'affectation ; - les arrêts maladie de l'intéressé sont sans lien avec ses fonctions ; - en présence d'avis discordants entre le médecin traitant et le médecin agréé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03090_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Aux termes de l'article 18 du décret du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01656_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
. / () / Ces associations sont dites "associations agréées de protection de l'environnement". / Cet agrément est attribué dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03276_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles prévoient que le revenu imposable entre les mains d'un contribuable qui n'a pas adhéré à un organisme ou à une association de gestion agréé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02533_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Par suite, alors que, en tout état de cause, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le médecin agréé qui a examiné M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00450_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'erreur de droit dès lors que le préfet de police était tenu de la placer en congé maladie sans traitement ; S'agissant de l'arrêté du 14 janvier 2019 : - elle n'a pas été examinée par un médecin agréé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01003_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire a produit les pièces sollicitées, le 19 novembre 2025, qui ont été communiquées aux parties.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Pour justifier de ces paiements, elle a présenté des contrats intitulés " Sub distribution agreement " conclus avec la société Les Mills Belgium, valable du 1er janvier au 31 décembre 2011, et la société
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03524_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l'émancipation, sauf pour les personnes admises dans des établissements sanitaires ou sociaux, ou accueillies habituellement, à titre onéreux ou au titre de l'aide sociale au domicile d'un particulier agréé
Source officiellePage 17 sur 166