Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous les éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Il en résulte que l'arrêté préfectoral en litige n'est pas entaché de l'erreur de droit invoquée par la société Umicore France à ce titre.

Il en résulte que l'arrêté préfectoral en litige n'est pas entaché de l'erreur de droit invoquée par la société Umicore France à ce titre.

La renonciation à ces deux concessions a été ensuite acceptée par le ministre délégué à l'industrie par arrêtés des 19 mars 2004 et 18 mai 2004.

La renonciation à ces deux concessions a été ensuite acceptée par le ministre délégué à l'industrie par arrêtés des 19 mars 2004 et 18 mai 2004.

Ils n'apportent toutefois aucune pièce justificative au soutien de leurs allégations et ne précisent d'ailleurs ni les montants, ni la nature exacte de ces avances ou frais qui auraient été pris en charge

Considérant ce qui suit : La chambre de commerce et d’industrie territoriale du Var a présenté le 9 janvier 2017, au bénéfice de M.

2000 démontre qu’aucune incidence significative sur le réseau Natura 2000 n’est retenue ; c’est par erreur d’appréciation que la préfète a estimé que les 4 éoliennes litigieuses constituaient une mesure

Il ne résulte pas de l'instruction que les conditions de réalisation des photomontages auraient été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à

Enfin, les erreurs matérielles entachant un avis de mise en recouvrement sont sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition dès lors qu'elles n'ont pu induire le contribuable en erreur sur le montant

Ces mesures compensatoires sont de nature à sensiblement réduire l'impact du projet sur la qualité de l'eau de la darse et à maintenir la biodiversité, ainsi que la faune piscicole.

délégation de signature régulièrement publiée ; - l'avis de mise en recouvrement du 15 novembre 2028 est irrégulier, dès lors qu'il comporte des mentions contradictoires et erronées s'agissant de la nature

consistant à renvoyer à l'article 48 au lieu de l'article 25.4 de la convention est une erreur purement matérielle ; seules les dispositions de l'article 25.4 de la convention définissent la déchéance

à induire de graves risques de nuisance. () ".

d'urbanisme applicable à la zone A ; - en l'absence de fraude entachant le permis de construire initial, ce permis modificatif pouvait être régulièrement accordé ; - à titre subsidiaire, aucune erreur

B soutient que : - le juge de première instance a commis une erreur d'appréciation des faits et une erreur de droit ; - le seul rapport retenu pour justifier d'une prétendue insuffisance professionnelle

Si le document envoyé le 21 janvier 2011 mettant à la charge de la SARL Index l'amende litigieuse n'avait pas le caractère d'une proposition de rectification, cette erreur de plume n'a pas pu induire M

à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 6.

à induire le public en erreur sur le coût réel de l'opération.

Toutefois, cette erreur portant sur la propriété de la haie n'a pas été de nature à fausser l'appréciation de l'autorité administrative, qui a, au demeurant, assorti son arrêté de la prescription de végétaliser