Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00845_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
le retard de six mois dans l'exécution du gros œuvre incombe à la fois à la maîtrise d'ouvrage et à la cellule de synthèse (maîtrise d'œuvre et OPC), dont la responsabilité se trouve ainsi engagée, alors
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02142_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par acte d'engagement du 29 août 2008, la mission de maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement conjoint composé, notamment de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
C pour la reprise des ouvrages alors qu'elle était co-mandataire, et M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02905_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
" communauté d'agglomération Béziers métropole " qui n'existe pas et, en ses points 6 à 9, aux moyens de la requérante, et non des requérantes ; -il ne vise pas le code de la sécurité intérieure, alors
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En premier lieu, l'étude d'impact fait référence au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie de Picardie et au schéma régional éolien qui lui a été annexé, alors que ces documents, approuvés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02396_20240207
7 février 2024
7 février 2024
S’agissant des garanties financières : En premier lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 512-1 et R. 123-6 du code de l’environnement alors applicables à la procédure d
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01172_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Les prescriptions dont l'arrêté litigieux est assorti limitent les quantités transportées à 2 500 tonnes par jour, alors que la capacité maximale extractive annuelle autorisée est de 165 000 tonnes, avec
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00152_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
qu'elle a proposé un autre système consistant à exploiter des casiers en mode bioréacteur hydrauliquement indépendants.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02395_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Sur la légalité de l’arrêté du 30 juin 2021 : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 515-47 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 515-47 alors en
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par suite, et alors que le public a par la suite été associé au projet pendant l'enquête publique, au cours de laquelle il a présenté de nombreuses observations, le moyen tiré d'une méconnaissance des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Il résulte de l'instruction que le projet présenté par la société Gentiane, consistant en l'édification d'un parc éolien composé d'un poste de livraison et de cinq machines dont la hauteur en bout de pale
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
A partir de ces mesures, la modélisation de l’impact sonore a été réalisée selon les prescriptions de la norme NFS 31-114 dans sa version alors en vigueur.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
A cet égard, la circonstance invoquée que le bruit de la végétation en cette période de l'année a alors renforcé le bruit ambiant n'a pas été de nature à affecter l'évaluation de l'incidence acoustique
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Dans ces conditions, la demande de Me C tendant à une majoration de l'indemnisation qui lui a été allouée doit être rejetée. 42.
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