du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005

Mme B, ressortissante de Côte d'Ivoire née le 15 septembre 1978, est entrée régulièrement sur le territoire français, le 23 septembre 2019 selon ses déclarations, sous couvert d'un passeport revêtu d'un

Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2026, le ministre de la ville et du logement conclut au rejet de la requête.

du 10 juillet 1991.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005

S'agissant de la carence des services déconcentrés de l'Etat dans la gestion des épisodes de pollution : 16.

B, ressortissant algérien, né le 10 juillet 1971 à Hussein Dey (Algérie), est entré sur le territoire français le 20 novembre 2008, sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités italiennes

n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et les programmes des Nations

Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2026, le ministre de la ville et du logement conclut au rejet de la requête.

A n'est pas conforme à la réalité dès lors qu'il n'y a aucune obligation pour un locataire de percevoir plus de trois fois le loyer mensuel ; il a fourni le montant réel des salaires perçus en rons, et

Par arrêté du 28 octobre 2021, la cour a annulé le jugement du 4 juillet 2019 du tribunal administratif de Lyon et l'arrêté du 18 octobre 2017 du préfet de la Loire portant refus d'autorisation d'exploiter

Il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1508258 du 24 septembre 2019.

Par un jugement n° 1702250 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1901951 du 5 juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête.

Implicitement, par une décision née le 16 juillet 2018, et par un arrêté du 21 septembre 2018, le préfet de Haute-Loire, se fondant en particulier sur l’article L. 512-1 du code de l’environnement, a refusé

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité des mises en demeure doit être écarté. 16.

Il en est ainsi à l'égard de toute convention ayant cet objet, telle la convention conclue le 29 mai 1970 entre la France et le Maroc, alors même qu'elle définit directement les critères de la résidence