En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage

Elle soutient que : - elle a été victime d'un accident de service le 12 décembre 2018 ; - elle a subi des faits de harcèlement moral à l'origine de son état dépressif, notamment par des propos discriminatoires

Sur les préjudices de la victime directe : 7.Il résulte de l'expertise du 4 décembre 2023 que la date de consolidation de l'état de santé de M.

Lorsqu'il a versé une indemnité à la victime en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, il appartient à l'ONIAM, s'il a connaissance du versement à cette victime de prestations

C a été victime ; elle ne pourrait en tout état de cause qu'être à l'origine d'une perte de chance ; - à titre infiniment subsidiaire, les sommes demandées par la MACIF devraient être réduites à de

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis. ". 5.

Dans ces conditions, les préjudices directement liés au fait générateur ne présentent pas un caractère certain pour l'avenir, l'état de santé de Mme B étant susceptible d'amélioration.

Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé

de son état clinique, dont l'asthénie, depuis l'éradication du virus.

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

D’autre part, la consolidation de l’état de santé d’un agent, victime d’une affection en lien avec un accident de service, correspond au moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent

En tout état de cause, le tribunal administratif d’Amiens, qui n’était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a expressément répondu aux moyens soulevés devant lui.

Lorsque le préjudice à réparer consiste dans l’aménagement du domicile de la victime, il ouvre droit à son indemnisation alors même que la victime n’a pas avancé les frais d’aménagement.

Le requérant ne fait état d'aucun élément nouveau dont la Cour nationale du droit d'asile n'aurait pas eu connaissance.

B..., constitutive d’une faute de la victime, qui est à l’origine de la chute ; il ressort de l’enquête menée par le SDIS que M.

susceptible d’influer sur l'appréciation de la constitution de son dommage ; en tout état de cause, le droit à réparation de la victime ne saurait être limité en raison de son état de santé antérieur

B... fait état, lors de sa détention, de difficultés affectant l’usage de la télévision et du téléphone de sa cellule.

de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état.

Considérant ce qui suit : Estimant avoir été victime d’agissements fautifs du centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille dans le cadre du suivi de sa troisième grossesse au cours de laquelle a

A a été victime d'une chute dans un couloir de l'établissement le 23 décembre 2016 vers 21 heures 20 pendant son service. L'accident a été reconnu imputable au service le 12 janvier 2017.