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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA02881_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03471_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B, qui a automatiquement bénéficié du report de son compte épargne-temps en application de ces dispositions, ne démontre pas que le solde de ce compte ayant été reporté à l'occasion de son détachement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01095_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
temps partiel augmenté à 75 %.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01000_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
obligations en matière de décompte du temps de travail. 12.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03612_20250211
11 février 2025
11 février 2025
journalier de travail, faisant ainsi obstacle au contrôle du respect notamment du temps de repos quotidien.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01655_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par courrier du 8 mars 2018, l'intéressée a demandé une reprise de son activité dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00101_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
B a bénéficié d'autres contrats de travail à durée déterminée pour la période allant du 1er septembre 2014 au 30 juin 2015 à 70 % de temps, du 1er août 2015 au 30 septembre 2015 à temps complet, prolongé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00478_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B, fonctionnaire depuis 1978, a été placé par son employeur, la société La Poste, entre le 1er septembre 2013 et le 31 juillet 2016, en " temps partiel aménagé sénior ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05511_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article 3 du décret du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat : « Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02463_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Mme D a été réintégrée à mi-temps thérapeutique le 30 août 2018 pour trois mois.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01050_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
complet ou à temps non complet dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps, et titularisées dans un grade de la hiérarchie des établissements ci-après énumérés : (…) 4° Etablissements publics
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01746_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
du dispositif " temps partiel senior " réduisant son temps de travail hebdomadaire à 22 heures 48, qu'il n'avait pas à justifier de ses heures de travail et bénéficiait d'une totale liberté quant au choix
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00596_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par ailleurs, la circonstance que Mme A, recrutée à temps partiel, a effectué des heures supplémentaires ne permet pas de déduire que cette dernière aurait exercé ses fonctions à temps complet.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02681_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
légale du travail au sens de l'article 244 quater C du code général des impôts s'élève à 169 heures par mois, et non à 151,76 heures par mois, s'agissant des VRP qu'elle emploie à titre exclusif et à temps
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02655_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B..., dont l’article 7 du contrat de travail prévoyait qu’il devait accomplir, pour un temps plein de formateur 1 440 heures annuelles, soit 720 heures à mi-temps, demande à la cour de condamner l’EPLEFPA
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03461_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
C ; 2°) de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01110_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
des effets de l'annulation et à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01050_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
euros brut au titre de temps de travail additionnel effectué de 2004 à 2016 et de 66 000 euros brut au titre des jours excédentaires de son compte épargne temps.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01475_20240829
29 août 2024
29 août 2024
B, et de Me Sellier-Suty, représentant l'association Temps de vie. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01415_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
à 5 000 euros, sans qu'elle puisse excéder 100 euros par salarié, ou à tout le moins à de plus justes proportions, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application
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