Si plusieurs attestations, établies par les intéressées, des membres de la famille de sa compagne et des personnes ayant été hébergées au CHRS, font état d'une relation amoureuse à partir de décembre 2018

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

préalable est inexact et incomplet ; - l'arrêté du 25 janvier 2023 est entaché de fraude dès lors que l'arrêté du 10 juillet 2019 était lui-même entaché de fraude ; - l'arrêté du 25 janvier 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

du 9 février 2017 ou, subsidiairement, de l'abroger ; 4°) d'enjoindre à l'administration de publier le dispositif de l'arrêt prononçant l'abrogation et de le notifier au maire de la commune de Tarascon

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, et un mémoire enregistré le 12 janvier 2023 -non communiqué-, la chambre de commerce et d'industrie de Normandie, représentée par Me Gillet, conclut

F C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 9 avril 2024 par lesquels le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui

Par un arrêté du 3 décembre 2021, le préfet de Maine-et-Loire a autorisé la SAS Ferme éolienne de Doué-en-Anjou à exploiter un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune

En second lieu, d'une part, l'arrêté contesté a été signé, pour le préfet de la Marne, par M.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire (article 1er), a annulé cet arrêté du 9 décembre 2024 (article 2), a enjoint au préfet de procéder sans délai à la suppression du signalement aux fins

complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement.

D’une part, ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne l’a dit pour droit dans son arrêt du 11 juin 2015 Pfeifer & Langen GmbH (affaire C-52/14), le délai de prescription de quatre ans prévu au

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Procédures devant la Cour : I) Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 et 5 août 2022, le 27 novembre 2023 sous le n° 22MA02200, et un mémoire, enregistré le 18 janvier 2024 et non communiqué

La requête indique les nom et domicile des parties.

français d'une durée d'un an et l'a assigné à résidence par des arrêtés du 3 octobre 2019.

Par un arrêt n°450115,450159 du 14 décembre 2022, le Conseil d'Etat a rejeté les pourvois de la commune de Grenoble formés à l'encontre des arrêts du 14 janvier 2021 par lesquels la cour a confirmé les

Par un arrêt n°450115,450159 du 14 décembre 2022, le Conseil d'Etat a rejeté les pourvois de la commune de Grenoble formés à l'encontre des arrêts du 14 janvier 2021 par lesquels la cour a confirmé les

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, en réponse aux conclusions dirigées contre l’arrêté du 16 juillet 2019 du préfet de la Haute-Garonne lui délivrant une dérogation au titre des espèces

D’une part, il ressort des pièces du dossier que si M.