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1231-1 du code civil par la société Brézillon, et sur le fondement de l'article 1240 du code civil par la société ADP ; - les conditions d'engagement de sa responsabilité quasi-délictuelle à la demande

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24BX02615_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_20TL22317_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Elle soutient que : -sa requête est recevable en ce qu'elle est fondée à agir sur le fondement des articles L.121-12 du code des assurances et 1251 du code civil ; -les désordres affectant les vannes

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02231_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Dans quelle mesure cette disposition doit-elle être combinée avec l'alinéa 2 de l'article 2238 du code civil, qui prévoit que lorsque la médiation ou la conciliation est terminée le délai de prescription

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03119_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

civil, reprises à l'article 1231-6 du même code.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02603_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

L'article R. 162-32 du même code, pris pour l'application de ces dispositions, fixe les " catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02089_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Sur les intérêts moratoires : Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02092_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02210_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

1251 du code civil et ne soutiennent pas remplir les conditions fixées par cet article, étaient irrecevables.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00105_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

En vertu de l'article 1231-7 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur les sommes dues par la communauté d'agglomération Valence Romans Agglo à compter du 23 novembre 2017, date de réception

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01731_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03948_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03538_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

T, la somme globale de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00239_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Coopea au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00308_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les () intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02650_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande tant à la date du 12 mars 2019 qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04596_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

L’article 3 de ce décret dispose que : « Les ingénieurs d'études et de fabrications qui, à la date de publication du présent décret, perçoivent une indemnité compensatrice en application des dispositions

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01807_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

1231-5 du code civil ; - elle devra être autorisée à échelonner le paiement de sa dette en vingt-quatre mensualités égales et successives.

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