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3ème chambre

DCA_24PA02773_20251203

3 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_22PA03960_20240930

30 septembre 2024

En outre, il résulte des articles 2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01400_20221102

2 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02260_20221031

31 octobre 2022

de la société de financement. ", l'article R. 313-15 du même code, auquel renvoie l'article L. 313-35 précisant que la notification prévue à l'article L. 313-28 " peut être faite par tout moyen ", et l'article

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01728_20240620

20 juin 2024

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; -

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02200_20240206

6 février 2024

1231-6 du code civil et de la capitalisation de ces intérêts sur le fondement de l'article 1342-2 de ce code ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 3 000 euros en application

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02320_20230406

6 avril 2023

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01164_20250116

16 janvier 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du tourisme ; - l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, ensemble le

1ère Chambre

DCA_25NT00169_20260324

24 mars 2026

Article 4 : L’Etat versera au GAEC D... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01873_20251212

12 décembre 2025

1343-2 du code civil ; 3°) de condamner solidairement l’AP-HM et son assureur la société Relyens mutual insurance à lui payer la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité prévue par l’article L

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01356_20230626

26 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - l'arrêté

3ème Chambre

DCA_22NT00356_20240112

12 janvier 2024

D lui versent une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01334_20250618

18 juin 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01247_20220713

13 juillet 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02509_20240417

17 avril 2024

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 22 décembre 2018, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code

3ème chambre

DCA_22TL21484_20241015

15 octobre 2024

En application de l'article 1343-2 du code civil, Toulouse Métropole a également droit à la capitalisation des intérêts à compter du 7 mars 2020, date à laquelle était due, pour la première fois, une année

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01059_20240604

4 juin 2024

code civil.

3ème Chambre

DCA_22VE00186_20240314

14 mars 2024

1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de condamner l'État aux entiers dépens