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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01065_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01635_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
18 du code civil ; son père est français en application de l'ancien article 17 du code de la nationalité française, dès lors qu'il a souscrit, lors de l'indépendance des Comores, une déclaration en vue
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01651_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01456_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03732_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03603_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01702_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D, comme il lui était enjoint de le faire par ce même arrêt, remette en cause l'authenticité des actes d'état civil produits par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03099_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de 4 000 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03161_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00011_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il soutient que : - le moyen soulevé par le ministre de l'intérieur n’est pas fondé ; - il remplit les conditions de recevabilité prévues par l’article 21-14-1 et suivants du code civil ; - la décision
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00406_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02846_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02903_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03220_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00170_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01303_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01308_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01088_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01767_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
C a sollicité, le 9 janvier 2020, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et des articles L. 313-15 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00697_20260210
10 février 2026
10 février 2026
l’article 47 du code civil (…) ».
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