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Aux termes du II de l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement, inséré dans ce code par l'article 58 de la loi du 27 janvier 2014 : " Lorsqu'un ouvrage ou une infrastructure qui n'a pas exclusivement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03927_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

DÉCIDE : Article 1er : Le SDMIS du Rhône versera à M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03930_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas dépasser 12 heures consécutives () ".

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00767_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

les conclusions de la commune (article 3).

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03108_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Elle soutient que la question soulevée ne présente pas de caractère sérieux au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1607 du 7 novembre 1958. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03935_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas dépasser 12 heures consécutives () ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03938_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

DÉCIDE : Article 1er : Le SDMIS du Rhône versera à M.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00163_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " I.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02330_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

D'autre part, l'article L. 811-2 du code précité prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03928_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas dépasser 12 heures consécutives () ".

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21484_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Article 2 : Le jugement n° 1904448 du 21 avril 2022 du tribunal administratif de Toulouse est reformé en ce qu'il est contraire à ce qui précède.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00620_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative (article 2).

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01571_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L.131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L.131-5. ".

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CAA

3ème Chambre

DCA_20NT02369_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Article 4 : Le jugement du 10 juin 2020 du tribunal administratif d'Orléans est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 2 et 3 du présent arrêt.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01286_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00830_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

Ensuite, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : " Pour l'impôt sur

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