Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT00990_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
1728 du code général des impôts, de la majoration de 10% prévue par le a. du 1 du même article et a rejeté le surplus de la demande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02678_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par suite, la SAS ARF n'est pas fondée à revendiquer le bénéfice du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01960_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01452_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX03023_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00640_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Sur le terrain de la loi : 2. L'article 155 B du code général des impôts dans sa version applicable dispose que : " I. 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03623_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il résulte de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical,
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01389_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article 2 de cette directive : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02037_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
B... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00709_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03046_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
D'une part, l'article 1792-4-3 du code civil, créé par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01591_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de ses débours et la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00395_20260205
5 février 2026
5 février 2026
donner lieu, comme l’ensemble des délits ou crimes susceptibles d’avoir été commis, à l’application des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00723_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / () / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03188_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
En se bornant à soutenir que la pénalité de 40 % qui leur a été infligée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts au titre des années 2011 et 2012 n'est ni motivée ni justifiée, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20241_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article 261 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, pris pour la transposition du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00206_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai le paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00577_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à la caisse primaire d'assurance maladie de Pau la somme de 150 339,92 euros, et a rejeté le surplus de leur demande.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00620_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à la caisse primaire d'assurance maladie de Pau la somme de 150 339,92 euros, et a rejeté le surplus de leur demande.
Source officiellePage 17 sur 51