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510 résultats pour « article 1746 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01355_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Il soutient que : - l'arrêté et le jugement attaqués méconnaissent les dispositions de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 dès lors que les autorités guinéennes n'ont pas été saisies

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04079_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Vu : - l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; - l'article 175 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; - le décret 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03831_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1756 du code général des impôts : " I. - En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE02137_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A C, sur le fondement de l'article 1740 B du code général des impôts. Par une ordonnance du 3 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02918_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01615_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il soutient que sa demande est recevable et que le refus méconnaît les dispositions de l’article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d’un acte de l’état

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01566_20250826

Admin. Appel

26 août 2025

26 août 2025

des dispositions de l'article L. 1614-3, soit des pertes de produit fiscal en application des dispositions de l'article L. 1614-5, intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01913_20250826

Admin. Appel

26 août 2025

26 août 2025

Article 3 : L'Etat versera au département du Finistère la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02086_20250826

Admin. Appel

26 août 2025

26 août 2025

des dispositions de l'article L. 1614-3, soit des pertes de produit fiscal en application des dispositions de l'article L. 1614-5, intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01155_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00877_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02152_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

maliennes auraient été saisies en application de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; le rapport de la police aux frontières ne lui a pas été communiqué dans son intégralité ; les

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19PA01230_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En vertu de l'article 1740 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2005 et de l'article 1765 du même code dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00697_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01550_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

d'examiner sa situation au regard de l'article L. 435-3 de ce code.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02855_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

B sur A ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01738_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01040_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03857_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

DÉCIDE : Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21013_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée.

Source officielle

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