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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00687_20260210
10 février 2026
10 février 2026
à un an de sa demande à compter du 7 septembre 2021.Par un jugement du5 novembre 2024, dont M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01708_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01202_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
décembre 2022 au préfet du Val-de-Marne, tendant à son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02452_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01554_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00038_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par les Hospices civils de Lyon sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03740_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02225_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02907_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 27 novembre 2023, 3 mars 2025 et 10 avril 2025, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03720_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03444_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
(pour octobre 2020), 1 500 euros (pour chacun des mois de novembre 2020, décembre 2020, mars 2021, avril 2021), représentant des trop-perçus d'aides versées dans le cadre du fonds de solidarité créé par
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03064_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01866_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4).
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00586_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
validés par l'ambassade de Guinée ; l'administration n'a pas procédé à la vérification de l'authenticité des documents qu'il a produits, contrairement à ce qu'exige l'article 47 du code civil ; aucune
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02414_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03681_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
l'arrêté du 14 avril 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01451_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il en est de même des attestations produites indiquant qu’elle a été hébergée à Tonneins et à Blagnac de septembre 2021 à juin 2022, du justificatif d’un rendez-vous médical le 17 août 2020 à la maison
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00930_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par une lettre du 30 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01329_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il a sollicité le 9 décembre 2022 un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02430_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... et sa famille aient évolué depuis février 2021 et ce alors même qu’il a conclu un PACS avec une femme en 2022. Dans ces conditions, en décidant, par un arrêté du 3 janvier 2024 que M.
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