CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03022_20221025
25 octobre 2022
34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 (). / II.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01379_20220519
19 mai 2022
procédure d'irrégularité ; - l'existence d'une activité de marchand de biens n'est pas davantage caractérisée en l'absence de caractère habituel et d'intention spéculative, conditions prévues par l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02584_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 2 de ce même décret : " Lorsqu'en application de l'article 35 du décret du 14 mars 1986 susvisé le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03687_20230425
25 avril 2023
Aux termes de l'article 35 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " Toutes facilités doivent
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01113_20231010
10 octobre 2023
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article
DCA_21BX01114_20231010
DCA_21BX01115_20231010
DCA_21BX01116_20231010
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02306_20231220
20 décembre 2023
location meublée est une activité économique au sens des dispositions du décret du 30 mars 2020, puisqu'elle relève fiscalement des bénéfices industriels et commerciaux, selon les dispositions de l'article
DCA_21BX01417_20231010
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01655_20250709
9 juillet 2025
Aux termes de l'article 35 du même décret, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02782_20230130
30 janvier 2023
Aux termes de l'article 35 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire alors en vigueur : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par
5ème Chambre
DCA_21PA00195_20230421
21 avril 2023
Sur la légalité des arrêtés contestés : - la composition de la commission administrative paritaire était irrégulière en méconnaissance de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 ; - les documents relatifs
DCA_22DA00196_20230328
28 mars 2023
tardive d'un accident n'est pas de nature à empêcher la reconnaissance d'un accident de service ; - les délais pour procéder à la déclaration d'accident de service qui sont imposés par le nouvel article
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02521_20250926
26 septembre 2025
Sur le bien-fondé jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité externe de la décision du 14 décembre 2022 : Aux termes de l’article 35-5 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02675_20221103
3 novembre 2022
Aux termes de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01016_20220928
28 septembre 2022
Aux termes de l'article 35 du même règlement : " 1.
3ème Chambre
DCA_23VE02098_20260220
20 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 35 du code général des impôts, rendu applicable aux sociétés en application de l’article 209 du même code : « I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels
DCA_22MA01817_20240126
26 janvier 2024
Parmi ces dernières figurent, selon le 2 de cet article, les sociétés civiles qui " se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".
4ème chambre
DCA_23TL00584_20231207
7 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Page 17 sur 257