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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04014_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
attaqué est entaché d'une contradiction de motifs, faute de tirer les conséquences qui s'inféraient de ses constatations en se bornant à contrôler la régularité de la procédure au regard des seules dispositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04989_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
du travail ; - elle est fondée à invoquer la nullité de ce contrat par voie d’exception ; - le délai de rétractation prévu à l’article L. 6353-5 du code du travail et rappelé à l’article 4 du contrat
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00220_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En vertu de son article 5, ce décret est entré en vigueur le 1er septembre 2017.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04255_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA04084_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Article 2 : Le jugement n°s 1810333 et 1911073 du Tribunal administratif de Montreuil du 15 octobre 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01128_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Article 3 : Le jugement nos 2109986 - 2109987 du tribunal administratif de Lyon du 15 février 2024 est réformé en ce qu’il a de contraire à l’article 2 du présent arrêt.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01834_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Enfin, la clause 5 du même accord-cadre, relative aux mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée, stipule : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00595_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
; - l'annulation du contrat litigieux s'impose, après requalification du contrat principal en un marché public de travaux, ce qui induit la censure par le juge du contrat, pour violation de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04166_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
3 et de son annexe, de la clause du marché intérieur prévue aux paragraphes 1 et 2 de ce même article, notamment, les obligations contractuelles concernant les contrats conclus par les consommateurs,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté. En ce qui concerne l'homologation du rôle : 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03227_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
obligations au titre du contrat, le Ministère verse une redevance, selon l'échéancier fixé audit article.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03813_20240201
1 février 2024
1 février 2024
titre de séjour est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions combinées des articles L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 5221-5
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04384_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
des mesures prises pour l'exécution d'un contrat ". 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02636_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 811-2 de ce code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02637_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 811-2 de ce code : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01919_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00960_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1121-3 du même code : Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00247_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Ainsi, contrairement à ce que soutient Mme Major, son contrat de travail précisait, conformément aux dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail, le motif, le nom, la qualification professionnelle
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00525_20240201
1 février 2024
1 février 2024
D'une part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01234_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
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