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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE00223_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03539_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du I de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21113_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'article L. 512-20 du même code dispose que : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00875_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 514-6 de ce code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
l'article R. 512-9 () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
R. 512-30 du code de l'environnement et l'article 22 du décret du 2 mai 2014 ; - il méconnaît l'article R. 512-30 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 181-3 du code de l'environnement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01473_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 512-50 de ce code : « I. - Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 ainsi, le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00253_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 515-109 du code de l’environnement : « I. - Les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles R. 181-48 et R. 512-74 peuvent être prorogés dans la limite
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00173_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas.() ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00446_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02969_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article R.514-3 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03479_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Aux termes de l'article L. 512-1 de ce, auquel renvoie l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " I bis.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02790_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42./ A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 515-44 du code de l'environnement, les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 26 août 2011 devant être
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02607_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes du I de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00514_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées () au 6° du I de l'article R. 512-6 ; () / 2° La lettre de demande mentionnée aux articles R. 512-2 et R. 512-3 du code de l'environnement () ;
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ". 51.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
R. 512-4 à R. 512-6 ainsi qu'aux articles R. 512-8 et R. 512-9 et, le cas échéant, à l'article R. 515-59 du code de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03190_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 512-3 du code de l'environnement, alors applicables : " La demande prévue à l'article R. 512-2, remise en sept exemplaires, mentionne : () 5° Les capacités techniques
Source officiellePage 17 sur 459