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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02570_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06264_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 425-6 de ce code : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03236_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
pas du délai de reprise de dix ans prévu par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales en cas de méconnaissance de l'obligation déclarative prévue par l'article 1649 A du code général des impôts
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03237_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
pas du délai de reprise de dix ans prévu par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales en cas de méconnaissance de l'obligation déclarative prévue par l'article 1649 A du code général des impôts
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03238_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
pas du délai de reprise de dix ans prévu par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales en cas de méconnaissance de l'obligation déclarative prévue par l'article 1649 A du code général des impôts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02890_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
92 du code général des impôts et dès lors, comme l’ont exactement rappelé les premiers juges, devait tenir, conformément à l'article 99 précité du même code, un livre-journal « servi au jour le jour et
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00371_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Pour rejeter comme manifestement irrecevable, par une ordonnance prise sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00705_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 321-12 du code rural et de la pêche maritime ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01990_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 1142-24-9 et L. 1142-24-10 du code de la santé publique ou, le cas échéant, de procédures en cours devant le juge civil.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03239_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
1649 A du code général des impôts, lequel est sanctionné par l'amende prévue au IV de l'article 1736 du même code, qui a fait l'objet d'un dégrèvement au cas d'espèce ; - par jugement du 30 novembre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
De cinquième part, il résulte des articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2122-22 et R. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l’article R. 2122-1 du code général de la propriété
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00979_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
1381 du code général des impôts, de sorte qu'elles ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 de ce code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02420_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, reprises aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique, doivent
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02202_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L’article 45 du décret du 19 décembre 2008 dispose que le délai de trente jours prévu au c) du 2° de l’article 98 du code des marchés publics, qui vient d’être cité, est applicable aux marchés dont la
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02783_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code des transports ; - le cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux passés par RFF et/ou la SNCF
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00849_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
A auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Lyon, sur le fondement des cas visés à l'article 1741 du code général des impôts et aux 3ème alinéa et suivants de l'article L.
Source officielle3ème chambre
DCA_18PA01713_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus à la date du 4 avril 2012, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02172_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 423-11 du même code : " ().
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01427_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01798_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
article […] ».
Source officiellePage 17 sur 22