En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

1240 du code civil, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables ; - c'est à tort que les premiers juges l'ont, par une double dénaturation du dossier, condamnée au remboursement de

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des postes et des communications électroniques

En troisième lieu, les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui reprises à l'article L. 531-1 du code général de la fonction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le décret n° 2006-304 du 3 mai 2006 ; - le code

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

du contrat, mais aussi lorsque, comme en l’espèce, est seulement recherchée la condamnation de son cocontractant au versement d’une indemnité à raison de l’irrégularité de la procédure d’attribution du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H D, ainsi que Mme G D et M.

Vu : - le code des marchés publics ; - le code monétaire et financier ; - le code civil ; - l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; -le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ;

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; - le décret n°

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les intérêts compensatoires : 97.

Pour l'application de l'article 47-1 et de l'article 49-1, les personnes ayant reçu le vaccin mentionné au présent alinéa doivent, pour que leur schéma vaccinal reste reconnu comme complet, avoir reçu

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

1343-2 du code civil, et de mettre à la charge du centre hospitalier les sommes de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de