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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL00958_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00525_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02714_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 81 du même livre, dans sa rédaction applicable : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00505_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Et en vertu des dispositions de l'article R. 81-3-1, c., du même livre, cette demande doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois du premier acte de poursuite permettant

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00860_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

L. 74 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'elle ne s'est pas opposée au contrôle fiscal ; - la procédure d'imposition est entachée d'une violation des dispositions des articles L. 81 et R.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02241_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

prévue à l'article L. 76.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02247_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

prévue à l'article L. 76.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02248_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

prévue à l'article L. 76.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02249_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

prévue à l'article L. 76.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02250_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

prévue à l'article L. 76.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02608_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

prévue à l'article L. 76.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02610_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

prévue à l'article L. 76.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02611_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

prévue à l'article L. 76.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02612_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

prévue à l'article L. 76.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00526_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02770_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

rectification du 26 février 2018 qui lui a été adressée mentionne que l’administration fiscale a exercé son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire en application des dispositions des articles

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06652_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Conformément aux dispositions des articles L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales, le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Paris a autorisé, le 18 mars 2016, la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02638_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NT00117_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Par la présente requête, la commune de Lanester demande à la cour de prononcer, en application des dispositions des articles R. 81-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05138_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 81 du livre des procédures fiscales : « Le droit de communication permet aux agents de l’administration, pour l’établissement de l’assiette, le contrôle et le

Source officielle

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