Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1759 du code général des impôts au titre des années 2014 et 2015, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03603_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04185_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01923_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
G E comme représentant unique au sens de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01048_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
du code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché. 32.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02540_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02014_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Toutefois et ainsi qu'il a été dit aux points 79 et 86, les dispositions de l'article 6.2 du CCAP ne sauraient être interprétées comme signifiant que le délai de préparation pourrait commencer à courir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 1995 ; - le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ; - le
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
M... et O... une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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