CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L'administration a également mis à la charge de la SARL Groupe Mercurys Finance des amendes sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts, de l'article 1737 de ce code et de l'article

Source officielle

Page 17 sur 18

← Précédent Suivant →

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02159_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02400_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA00480_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Vu : - le code civil ; - le codes des marchés publics ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01183_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05117_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

Vu : - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux ; - le code civil ; - le code monétaire et

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01647_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02285_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

2231 du code civil ; les dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil ne sont pas applicables, leur application étant limitée aux actions de nature délictuelle et quasi-délictuelle du maître d'ouvrage

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC03349_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A

DCA_23MA00771_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

K... les dépens de l’instance ainsi que la somme de 7 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02281_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 5424-8 du code du travail : " Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01162_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

Par un courrier du 9 octobre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d’office

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01211_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20VE03141_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Or, en transmettant son plan d'installation lors de cette réunion, le groupement requérant doit être regardé comme ayant respecté les stipulations de l'article 1.3.3 du CCTP, sans qu'y fasse obstacle la

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00666_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des postes et des communications électroniques

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01502_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

en application de l'article 1er.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00860_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_19PA01686_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA05162_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

L. 434-17 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens.

Source officielle