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; - le dossier de demande est insuffisant au regard des exigences de l'article R. 752-6 du code de commerce ; - le projet méconnaît les objectifs et critères de l'article L. 752-6 du code de commerce

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01597_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01240_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00845_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 116-6 et L. 111-8 du code de l'urbanisme : 25.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01540_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Sur l'application du c de l'article 111 du code général des impôts : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00480_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 1736 du même code : " IV. - 1.

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY02264_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Selon l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : " Sont seuls susceptibles

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00824_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

UE 11 de ce règlement relatif à l'aspect extérieur des constructions ; - il méconnaît l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme et l'article UE 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02818_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

décision ; - que les dispositions de l'article L. 111-6-1 du code de l'urbanisme ne sont en tout état de cause, pas opposables ; - aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il soit enjoint à la délivrance

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02312_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

lui ayant été distribués par la société sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général des impôts.

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA02394_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

R. 123-11 du code de l'environnement ; - la décision litigieuse a été prise en violation des articles L. 126-1 du même code, dès lors que le projet aggravera les difficultés capacitaires de la gare

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02817_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

société à l'article L. 112-1 du code de la consommation pour non-respect des modalités prescrites par l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00449_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Sur le bien-fondé de l'imposition : 6. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02336_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

111 du code général des impôts.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03399_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

la chaussée au sens de l'article R. 110-2 du code de la route, elle entre dans le champ d'application de l'article DG 5 du règlement parisien des étalages et terrasses et, en outre, qu'une aire piétonne

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA01789_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

du 8 août 1983, c'est la prescription quinquennale de droit commun fixée à l'article L.110-4 du code de commerce qui leur est applicable, conformément à l'arrêt de la Cour de cassation du 27 mars 2012

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00836_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence, de la SEM et de la SAEM la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02353_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

En second lieu, pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de B tendant à l'annulation de la décision

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02645_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

R. 111-2 et R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UA 6 du PLU relatif aux règles

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02441_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 110-1 du code du commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en

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